HTTPCSLeader européen de la cyber sécurité

PREAMBULE

La société ZIWIT a développé et commercialise des solutions consistant en logiciel de cybersécurité et d’audits automatisés de sécurité sous la marque « HTTPCS ». La société ZIWIT assure les prestations de services associées au profit des utilisateurs.

Les Solutions HTTPCS permettent de :
- Détecter différentes failles de sécurité dans des adresses ip, applications web, et sites web.
- Analyser les risques et les contrôles PCI-DSS & ISO 27002 impactés.
- Proposer une conformité selon les prérequis du guide OWASP, de l’ANSSI, de la CNIL et la GDPR.
- Proposer les contre-mesures et recommandations sur la base d’un rapport circonstancié.
- Assurer un monitoring en temps-réel personnalisable pour la sécurité et la disponibilité de l’application scannée.
- Octroyer une certification en affichant sur le site scanné le sceau « HTTP CERTIFIED SECURE » avec la date du dernier scan.

La Scanner de vulnérabilité HTTPCS commercialisé au travers d’une solution hébergée SaaS (Security as a Service) qui ne nécessite aucune installation ou configuration machine est communément désignée HTTPCS INSTANT COVER.
L’objectif est d’optimiser la cyber sécurité afin d'éviter toute intrusion ou atteinte à l'image et à la sécurité du site ou de l’application.

Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la société ZIWIT assure la mise à disposition sous forme de forfait la Solution hébergée HTTPCS auprès de ses Contractants.

CECI ETANT RAPPELE, IL A ETE ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT :

ARTICLE 1 – DEFINITIONS

Anomalie : désigne tout dysfonctionnement de la Console.
Article : désigne un article des Conditions Générales de Vente.
Commande : désigne la demande de Souscription émanant du Contractant à l’attention de la société ZIWIT via un formulaire disponible sur le Site HTTPCS.
Conditions Générales de Vente : désigne les présentes conditions générales de ventes, y compris son préambule, tel qu’elles seront éventuellement modifiées.
Console : Désigne l’espace personnel de l’Utilisateur mis à disposition via l’Internet par la société ZIWIT sur le Site HTTPCS, afin qu’il puisse notamment programmer l’application de la Solution hébergée HTTPCS.
Contractant : désigne le client de la société ZIWIT qui accepte les présentes Conditions Générales de Vente.
Déclaration d’anomalie : désigne la demande écrite ou orale introduite par le Contractant destinée à renseigner la société ZIWIT sur les Anomalies concernées. La Déclaration d’Anomalie doit être portée à la connaissance de la société ZIWIT par tout moyen et dans les meilleurs délais après la survenance de chacune des anomalies concernées afin que la société ZIWIT puisse y remédier dans les délais convenus par le Conditions Générales de Vente.
Euro ou € ou EUR : désigne la monnaie unique européenne ayant cours légal dans les pays membres de l’Union européenne ayant adopté ladite monnaie unique conformément au Traité établissant la Communauté européenne signé à Rome le 25 mars 1957 tel que modifié ultérieurement.
Forfait : Désigne le droit d’utilisation de la Solution hébergée HTTPCS dont bénéficie le contractant de la société ZIWIT qui court à compter de sa Souscription pour une durée stipulée à l’Article 7.
Marque HTTPCS : désigne la marque communautaire HTTPCS déposée et enregistrée par la société ZIWIT auprès de l’INPI le 16 juillet 2013 sous le n°11986271 et couvrant les classifications 9, 35, 38, 42 et 45.
Rapport Détaillé : désigne le rapport détaillé émis par la société ZIWIT après la réalisation de chaque Scan programmé par le Contractant, tel que décrit à l’Article 6.2.
Scan : désigne chaque application de la Solution HTTPCS au(x) site(s) internet du Contractant selon la fréquence programmée par le Contractant.
Site HTTPCS : désigne le site internet www.httpcs.com dont la société ZIWIT détient la propriété exclusive.
Société ZIWIT : désigne la société ZIWIT, société par action simplifiée au capital de 190 000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de MONTPELLIER sous le numéro 525 202 917, dont le siège social est sis 50, rue de Thétis – Artémis II n°274 – 34000 MONTPELLIER – France.
Solution hébergée HTTPCS : désigne la solution hébergée en mode SaaS (Software as a Service) commercialisée par la société ZIWIT sous la Marque HTTPCS dont la principale fonctionnalité consiste en l’analyse d’une application web afin d’en détecter les failles de sécurité et de dresser un rapport détaillé comprenant des propositions de contre-mesures conformément aux termes et conditions des Conditions Générales de Vente.
Souscription : Désigne la souscription à un ou plusieurs Forfait(s) HTTPCS via un formulaire disponible sur le Site HTTPCS en contrepartie du paiement effectif et définitif d’une cotisation entre les mains de la société ZIWIT conformément aux modalités stipulées dans les Conditions Générales de Vente.
Utilisateur : désigne le Contractant habilité à utiliser l’Espace Réservé, ainsi que ses préposés ou tout tiers choisi par lui.

Les Conditions Générales de Vente doivent être interprétées selon les principes suivants :

- les intitulés des Articles (y compris des paragraphes) et la table des matières ont été insérés uniquement pour faciliter les références et ne doivent pas être pris en compte pour l'interprétation des Conditions Générales de Vente.
- toute définition des Conditions Générales de Vente aura la même signification qu’il en soit fait usage au singulier ou au pluriel.
- la référence à une personne englobe ses cessionnaires et successeurs successifs conformément aux termes des Conditions Générales de Vente.
- la référence à un document vise ce document, tel qu'il pourra être modifié, remplacé par voie de novation ou complété.

ARTICLE 2 – OBJET ET PRESTATIONS

Article 2.1 – Objet


- le Contractant souscrit auprès de la société ZIWIT à la Solution hébergée HTTPCS pour les besoins de son activité professionnelle.
- la société ZIWIT fournit au Contractant la Solution hébergée HTTPCS commercialisée sous forme de forfait.

La société ZIWIT agit comme prestataire de services dans le cadre de ses obligations mises à sa charge au sein des Conditions Générales de Vente. Les prestations, à la charge de la société ZIWIT et au bénéfice du Contractant, comprennent exclusivement les services énumérés ci-après.

Article 2.2 – Prestations


L’acceptation des Conditions Générales de Vente entre les Parties entraine l’obligation pour la société ZIWIT de :

- mettre à disposition du Contractant la Solution hébergée HTTPCS sous forme de forfait(s) selon les options choisies,
- permettre au Contractant l’utilisation de la Solution hébergée HTTPCS via la Console. Le Contractant se verra attribuer un accès à sa Console dans le cadre de son (ses) Forfait(s) via des identifiants personnels composés de son adresse électronique et d’un mot de passe.

Il est convenu entre les Parties que cet accès à la Console est à l’usage exclusif des Utilisateurs pour notamment :
. le paramétrage par le Contractant des options souhaitées, notamment le(s) site(s) et application(s) web concerné(s), la date, l’heure et la périodicité de l’utilisation de la Solution hébergée HTTPCS,
. l’accès à un tableau de bord comprenant notamment le(s) rapport(s) généré(s) par chaque utilisation de la Solution hébergée HTTPCS, les vulnérabilités détectées et les contre-mesures à apporter,
. fournir le support technique sur l’utilisation de la Solution hébergée HTTPCS via une assistance téléphonique et un contact mail.

Article 2.3 – Eligibilité


La solution hébergée HTTPCS ne sera mise en œuvre au bénéfice du Contractant qu’après une analyse de l’environnement dans lequel évolue ce dernier et une étude de faisabilité fonctionnelle et technique. Elle relève d’un domaine particulièrement complexe de la technique, en l’état actuel de connaissances, dépendantes et limités par les possibilités techniques offertes par le réseau internet. Il est expressément convenu entre les Parties que la société ZIWIT ne saurait mettre en place la Solution hébergée HTTPCS en cas d’impossibilité, totale ou partielle, technique et notamment du fait du fonctionnement général et de l’accès au réseau internet.

ARTICLE 3 - CHAMP D'APPLICATION

3.1 Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent, sans restriction ni réserve, à l'ensemble des services proposés par la société ZIWIT (non limités aux prestations d’audits manuels, transfert de compétences, analyse FORENSIC, Protocole POST MORTEM …), à l'exclusion de tout autres documents tels que prospectus, catalogues, documentations émanant de la société ZIWIT, qui ne sont donnés qu'à titre d'information et n'ont qu'une valeur indicative. Ces conditions s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour d'autres circuits de commercialisation de ces prestations. Sauf preuve contraire, les données enregistrées par la société ZIWIT constituent la preuve de l'ensemble des transactions.

3.2 En conséquence, le fait de passer Commande auprès de la société ZIWIT implique l'adhésion entière et sans réserve du Contractant aux Conditions Générales de Vente et aucune condition particulière ou contraire du Contractant (réputée dépourvue de valeur et inopposable à la société ZIWIT) ne peut prévaloir sur les présentes conditions quel que soit le support (bon de commande du Contractant, conditions générales d'achat ou tout autre document émanant du Contractant) ou le moment où elle aura pu être portée à la connaissance de la société ZIWIT, sauf acceptation expresse et écrite de sa part.

3.3 Le Contractant reconnaît être parfaitement informé du fait que son accord concernant le contenu du Conditions Générales de Vente ne nécessite pas la signature manuscrite de ce document. Tout accès ou utilisation à la Solution hébergée HTTPCS suppose la consultation et l’acceptation préalable sans réserve des Conditions Générales de Vente que le Contractant déclare avoir reçu et conservé. Les Conditions Générales de Vente prévalent sur tout autre document non signé.

ARTICLE 4 – LA SOUSCRIPTION D’HTTPCS

Article 4.1 – la Commande


4.1.1 Toute Commande est passée par le Contractant en remplissant un formulaire disponible sur le Site HTTPCS. Ce formulaire précise notamment :
- l’identité du Contractant : nom patronymique et prénom, raison sociale, adresse postale, coordonnées téléphoniques.
- l’adresse URL du site web du Contractant auquel la Solution HTTPCS sera appliquée.
- l’adresse électronique du Contractant qui servira de support à tous les échanges entre les Parties et qui constituera l’identifiant.

En cas d’indisponibilité temporaire du Site HTTPCS, la Commande pourra être passée :
- en utilisant l’adresse mail suivante : assistance@httpcs.com .
- en appelant le numéro de téléphone suivant : +33.805.693.333 ou +33.185.091.509

4.1.2 Une fois le formulaire validé par le Contractant, la société ZIWIT lui adresse automatiquement un courrier électronique lui attribuant ses identifiants personnels composés :
- de l’adresse électronique visée au 4.1.1
- d’un mot de passe confidentiel

Ces identifiants personnels permettent au Contractant d’accéder au compte administrateur que la société ZIWIT lui a créé dans la Console ; ce dernier est invité à modifier son mot de passe personnel dans les Paramètres de cette dernière.

4.1.3 La société ZIWIT vérifie que le Contractant est propriétaire du site ou de l’application, ou prouver son éligibilité auquel la Solution hébergée HTTPCS doit s’appliquer. A cette fin, le Contractant doit, lors de sa première connexion à la Console, effectuer une opération :
- Transférer au serveur hébergeant son site web ou son application web un fichier de validation mis à disposition par la société ZIWIT.
- Ajouter une balise META à la page index.html dans le HEAD.
- Se munir d’un code fourni sur la Console et appeler la société ZIWIT ou l’Account Manager qui effectuera une procédure d’authentification par téléphone.

La société ZIWIT se réserve le droit de refuser une Commande et de ne pas enregistrer la demande de Forfait correspondante émanant d’un Contractant n’acceptant pas de se conformer aux conditions prévues par les présentes. En conséquence, elle ne donnera pas suite à une Commande ne lui permettant pas de vérifier la propriété du site web ou de l’application web du Contractant. Elle se réserve également le droit, sous un délai de deux (2) jours ouvrés, à compter de la date de réception d’une demande de Forfait de refuser cette dernière pour toute raison légitime.

Article 4.2 – la Souscription


Le Contractant, après vérification de la propriété du site web ou de l’application web auquel la Solution hébergée HTTPCS doit s’appliquer peut souscrire à un Forfait :
- choisissant la formule adaptée à son besoin.
- procédant au règlement effectif du prix spécifié, toutes taxes comprises.

Il est expressément prévu que la Souscription ne sera définitive et la Solution hébergée HTTPCS mise à la disposition du Contractant qu’à la condition préalable du règlement effectif et définitif du prix spécifié entre les mains de la société ZIWIT.

Ainsi, le règlement par le Contractant sera considéré comme effectif et définitif, en fonction des modalités de paiement, comme suit :
- PayPal et carte bancaire : dès autorisation de paiement et opération de crédit enregistrée sur le compte PayPal ou bancaire de la société ZIWIT.
- prélèvement : dès le transfert effectif du montant de l’Abonnement sur le compte bancaire de la société ZIWIT.
- chèque : trois semaines après l’encaissement du chèque sur le compte bancaire de la société ZIWIT afin de permettre la vérification de sa bonne fin.

ARTICLE 5 – TARIFS – FACTURATION

Article 5.1 – Tarifs


Les Forfaits personnalisés proposés par la société ZIWIT sont fournis aux tarifs en vigueur le jour de la commande, non révisables pendant la durée du Forfait souscrit. La société ZIWIT se garde le droit de modifier à tout moment et sans préavis les tarifs de la Solution hébergée HTTPCS. Les prix sont exprimés en Euros HT, auxquels il convient de rajouter la TVA ou toute autre taxe équivalente selon le taux en vigueur le jour de la Souscription.

Article 5.2 – Règlement


5.2.1 Le règlement du prix de la Solution hébergée HTTPCS s’effectue selon le mode de paiement retenu par le Contractant à l’occasion de la Souscription du Forfait sur le Site HTTPCS ou auprès de son Account Manager par le biais d’un bon de commande ou d’un devis.

Le règlement du prix du Forfait pourra faire l’objet, au choix du Contractant et selon les modalités proposées par la société ZIWIT sur le Site HTTPCS, d’un paiement par :
- carte bancaire
- Paypal
- l’envoi d’un chèque à l’adresse postale de la société ZIWIT
- prélèvement sur le compte bancaire du Contractant.

La société ZIWIT se réserve le droit de modifier les modalités de paiement à tout moment et notamment de retirer ou d’ajouter des modalités à la liste visée ci-dessus sur le Site HTTPCS.

Tout paiement effectué est définitif, notamment en cas de résiliation du(des) Forfait(s) en raison d’un manquement du Contractant à ses obligations ou en cas d’impossibilité technique totale ou partielle d’appliquer la Solution hébergée HTTPCS pour une raison imputable directement ou indirectement au Contractant.

5.2.2 L’intégralité des sommes dues doit être réglée à leur date d’échéance en Euros, soit concomitamment à la Souscription du Forfait, sauf modalité différente proposée par la Société ZIWIT (règlement mensuel, trimestriel ou semestriel par exemple). En cas d’impayé partiel ou total, les divers frais qui peuvent en résulter sont à la charge du Contractant, sauf dispositions légales ou réglementaires contraires. En cas de prélèvement automatique, celui-ci est effectué à la date indiquée sur la facture. Le Contractant sera redevable à La société ZIWIT, de plein droit, du montant d’un intérêt dont le taux est égal à trois fois le taux de l’intérêt légal en vigueur. L’intérêt est calculé sur le montant Hors Taxes des sommes dues.

Article 5.3 – Facturation


La facture est établie par la société ZIWIT qui la met à disposition du Contractant dans sa Console ou par envoi Email au plus tard quinze (15) jours calendaires à compter de la date de paiement effectif du Forfait.

ARTICLE 6 – L’UTILISATION D’HTTPCS

Article 6.1 – la Solution hébergée HTTPCS


La Solution hébergée HTTPCS est conçue pour analyser les pages web d’un site internet, d’un web services ou d’une application web selon une méthode non-intrusive couvrant tout type de vulnérabilité en fonction de l’état des connaissances technologiques à chaque Scan programmé par le Contractant. La société ZIWIT s’oblige à mettre en œuvre tous les moyens techniques à sa connaissance afin de détecter les failles de sécurité selon une couverture considérée comme étant la meilleure possible par la Société ZIWIT à l’occasion de chaque Scan. La société ZIWIT procède à des simulations d’attaques du(des) site(s) ou application(s) du Contractant.

Article 6.2 – La Console


L’accès par le Contractant à sa Console est réalisé par le biais d’une connexion au Site HTTPCS en renseignant sa clé de mise en services sous forme d’identifiants personnels modifiables ultérieurement.

article 6.2.1 – le paramétrage du Scan


La Console permet au Contractant de paramétrer le(s) Scan(s) en remplissant un formulaire prévoyant diverses modalités dont notamment :
- l’identification du Scan par l’enregistrement de l’adresse internet du site ou application.
- les types d’attaques.
- les méthodes d’envoi.
- l’arborescence.
- extension à exclure.
- extension à parser.
- type d’authentification.
- pages à exclure.
- vitesse d’envoi.
- date et heure du scan.

article 6.2.2 – le tableau de bord


La société ZIWIT s’engage à mettre à la disposition du Contractant sur son Espace Réservé un tableau de bord comprenant notamment :
- le Rapport Détaillé : description du Scan exécuté selon les options choisies par le Contractant, présentation des vulnérabilités (type d’attaque, page d’exécution et d’injection, variables, énumération des risques encourus, commentaire, les contre-mesures, les contrôles ISO27002 impactés, etc.). La société ZIWIT adresse également ce rapport au Contractant par courrier électronique.
- des statistiques : ventilation du nombre d’attaques par types, classement par niveaux de criticité
- l’historisation des messages électroniques adressés par la société ZIWIT au Contractant.

La société ZIWIT se réserve le droit de procéder à toute modification nécessaire sur les éléments composant le tableau de bord.

Il est précisé que la société ZIWIT détaille les contre-mesures qu’il appartient au Contractant de mettre en œuvre sous sa seule responsabilité.

Article 6.3 – le support technique HTTPCS


La société ZIWIT met à la disposition du Contractant un support technique sur l’utilisation de la Solution hébergée HTTPCS consistant notamment en :
- une assistance téléphonique du lundi au vendredi de 9h à 18h : n° vert gratuit +33.805.693.333 ainsi qu’un Account Manager dédié.
- Une assistance téléphonique vingt-quatre heures sur vingt-quatre (24h sur 24), sept jours sur sept (7j sur 7) selon le Forfait Souscrit.
- un contact mail à l’adresse assistance@httpcs.com.
- un service de messagerie sur la Console du Contractant.

ARTICLE 7 – DUREE

Chaque Forfait est conclu le jour de la Souscription et accepté pour une durée déterminée spécifiée lors de sa Commande.

ARTICLE 8 – NATURE DES RELATIONS ENTRE LES PARTIES

Le Contractant ne peut assumer, créer ou accepter quelque responsabilité ou obligation d’aucune sorte, expresse ou tacite, au nom et / ou pour le compte de la société ZIWIT dans quelque transaction que ce soit avec quelque tiers que ce soit.

Le Contractant commercialise librement, en son nom et pour son compte, ses propres prestations de services. A ce titre, il est convenu que la relation commerciale nouée entre le Contractant et ses propres clients ne saurait créer une quelconque obligation à la charge de la société ZIWIT. Les actes de commercialisation du Contractant sont effectués sous sa seule responsabilité dans le respect des Conditions Générales de Vente et des contraintes réglementaires et techniques s’imposant.

Les Parties s'engagent à collaborer activement et à se tenir informées en vue de la bonne exécution des Conditions Générales de Vente.

ARTICLE 9 – DECLARATIONS DES PARTIES

9.1 Chaque Partie déclare qu'elle a la pleine capacité afin de donner son accord aux Conditions Générales de Vente et d'exécuter les obligations qui en découlent, que les autorisations requises, le cas échéant, pour l’acceptation et l'exécution des Conditions Générales de Vente, de quelque organe ou autorité que ce soit ont été obtenues.

9.2 Chaque Partie reconnaît que les Conditions Générales de Vente stipulent des obligations valables, licites et exécutoires à son encontre.

9.3 Le Contractant déclare accepter les caractéristiques et les limites de l’Internet, et notamment, reconnaît qu’il a une parfaite connaissance de la nature ouverte d’Internet et de ses disfonctionnements éventuels, et en particulier de ses performances techniques et des temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations. Lorsqu’il donne accès à ses propres données et/ou logiciels via Internet, il appartient au Contractant de prendre toutes les mesures appropriées de façon à en maintenir la disponibilité, l’intégrité et la confidentialité, en particulier en les protégeant de la contamination par des éventuels virus.

9.4 Le Contractant déclare être seul responsable de ses relations avec ses cocontractants et garantit en outre la société ZIWIT contre tous recours, réclamations et poursuites qui pourraient être exercés par ses cocontractants sur tout fondement que ce soit.

9.5 Le Contractant déclare être propriétaire ou la personne éligible à utiliser la Solution hébergée HTTPCS afin de soumettre le site ou l’application à un Scan et garantit, à défaut, la société ZIWIT contre tous recours, réclamations et poursuites qui pourraient être exercés contre la société ZIWIT.

ARTICLE 10 – OBLIGATIONS DES PARTIES

Article 10.1 – obligations de la société ZIWIT


10.1.1 La société ZIWIT garantit l’application de la Solution hébergée HTTPCS au(x) site(s) et application(s) du Contractant sous réserve de la Souscription d’un Forfait et de l’accès permanent au(x) site(s) concernés. Il est de la responsabilité du Contractant de s’assurer du maintien de l’existence du site objet du Scan et de la souscription de l’ensemble des contrats nécessaires à son hébergement et à l’accès au réseau internet. La société ZIWIT n’exerce ni ne se substitue à aucun moment à un quelconque intervenant en matière d’hébergement et/ou d’accès au réseau internet. Le Contractant reconnaît expressément que la société ZIWIT n’exerce qu’un rôle de prestataire de service intermédiaire.

La société ZIWIT est seule responsable des choix techniques composant la Solution hébergée HTTPCS et de sa mise en œuvre.

10.1.2 La société ZIWIT ne peut être tenue responsable :

- De perturbations causées par des travaux d’entretien, de renforcement, de réaménagement ou d’extension des installations de ses réseaux ainsi qu’en cas de force majeure au sens de la jurisprudence de la Cour de Cassation telle qu’elle est définie à l’Article 14.
- Des prestations rendues par des prestataires de services indépendants, auxquelles le Contractant peut avoir accès. Toute réclamation concernant ces services doit être adressée directement aux prestataires les ayant rendus.
- D’une mauvaise utilisation ou dysfonctionnement du réseau Internet.
- De l’usage que le Contractant fait des informations obtenues.
- De la fiabilité de transmission des données, des temps d’accès, des éventuelles restrictions d’accès sur des réseaux et/ou serveurs spécifiques.
- En cas de la non transmission d’une information lors d’une communication quel que soit le moyen utilisé, ou de la non réalisation de celle-ci.


Article 10.2 – obligations du Contractant


10.2.1 Le Contractant est responsable du paiement de l’ensemble des sommes facturées au titre de ses Forfaits ainsi que de celles relatives au(x) services et/ou options éventuellement souscrit(s).

10.2.2 En cas de modification de ses coordonnées, le Contractant est tenu de prévenir aussitôt la société ZIWIT, dont les coordonnées figurent sur la facture de tout changement de domiciliation dans un délai d’une semaine à compter de ce changement.

10.2.3 Le Contractant reconnaît disposer des équipements et des logiciels conformes et du personnel qualifié pour le bon fonctionnement des accès internet et avoir connaissance de la nature ouverte du réseau Internet.

10.2.4 Le Contractant ne peut en aucun cas louer, céder ou transmettre à un tiers à titre onéreux ou gratuit, sous quelque forme que ce soit, le bénéfice des droits et obligations issus d’un Forfait sans l’accord préalable et écrit de la société ZIWIT.

10.2.5 Le Contractant déclare accepter les caractéristiques et les limites de l’Internet, et notamment, reconnaît qu’il a une parfaite connaissance de la nature d’Internet, et en particulier de ses performances techniques et des temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations.

10.2.6 Lorsqu’il donne accès à ses propres données et/ou logiciels via Internet, il appartient au Contractant de prendre toutes les mesures appropriées de façon à en maintenir la disponibilité, l’intégrité et la confidentialité. L'utilisateur s’engage notamment à réaliser une sauvegarde des données présentes sur son site avant de lancer l’utilisation de la Solution hébergée HTTPCS.

10.2.7 Le Contractant s'engage à utiliser la Solution hébergée HTTPCS en « bon père de famille » et s’interdit toute utilisation contraire aux lois et règlements en vigueur. Le Contractant s’engage notamment à ne pas utiliser (ou autoriser/permettre à un tiers d’utiliser) la Solution hébergée HTTPCS en violation des lois et règlements en vigueur, ou en portant atteinte à des engagements de confidentialité ou violant des droits de propriété. Le Contractant s’interdit notamment d’utiliser la Solution hébergée HTTPCS (i) afin de lancer des Scans et/ou attaquer des sites ou des applications dont il n'est pas responsable de la sécurité et (ii) sur un site internet sans l’accord préalable du propriétaire dudit site internet.

10.2.8 Le Contractant reconnaît disposer des équipements et des logiciels conformes et du personnel qualifié pour le bon fonctionnement des applications, disposer des équipements terminaux et des logiciels conformes pour le bon fonctionnement des accès au réseau internet.

10.2.9 Le Contractant s’engage à utiliser la Solution hébergée HTTPCS dans le cadre exclusif de la détection de failles de sécurité. En cas d’utilisation inappropriée ou non conforme du Scan, la société ZIWIT se réserve le droit de suspendre puis de résilier le Scan et/ou le Forfait conformément aux dispositions des Articles 10 et 1 des présentes.

10.2.10 Le Contractant est seul responsable :
- du non-respect des consignes d’utilisation visées aux Conditions Générales de Vente et de toute manipulation présentant un caractère anormal.
- de ses relations avec ses cocontractants ou tiers.

Le Contractant garantit en outre la société ZIWIT contre tous recours, réclamations et poursuites qui pourraient être exercés par ses cocontractants ou tiers sur tout fondement que ce soit, le Contractant s’engageant à indemniser la société ZIWIT des coûts et dommages prononcés à son encontre. Cette disposition s’entend sans préjudice du droit pour la société ZIWIT de résilier les présentes ou de demander réparation de son éventuel préjudice.

ARTICLE 11 – SUSPENSION – INTERRUPTION DES SOLUTIONS

11.1 En cas de non-paiement total ou partiel d’une facture à la date limite de paiement, la société ZIWIT contactera par tous moyens le Contractant afin de trouver une solution amiable. A défaut, et après lettre de mise en demeure restée sans effet pendant le délai indiqué, le Forfait pourra être suspendu par la société ZIWIT.

11.2 Le Forfait sera également suspendu dans les mêmes conditions si le Contractant manque à l’une quelconque de ses obligations telles que prévues aux présentes.

11.3 Dans les cas visés au présent article, le Contractant reste tenu des obligations de l’Article 9.2.1 des présentes.

11.4 A défaut de satisfaire aux obligations du présent Article 11, la société ZIWIT peut résilier de plein droit tout Forfait ou option, après mise en demeure restée sans effet pendant le délai indiqué et appliquer les dispositions de l’Article 12.2.

ARTICLE 12 – RESILIATION

12.1 Le(s) Forfaits peuvent être résiliés par le Contractant en respectant un préavis d’un (1) mois minimum en cas de manquement de la société ZIWIT à l’une de ses obligations contractuelles.

12.2 Le(s) Forfaits peuvent être résiliés par la société ZIWIT à tout moment et sans préavis, sans que le Contractant puisse prétendre à une quelconque indemnisation, dans les cas suivants :
- non-paiement par le Contractant des sommes dues à la société ZIWIT après mise en demeure restée sans effet pendant huit (8) jours ouvrés,
- constatation par la société ZIWIT de l’usage non conforme de la Solution hébergée HTTPCS à l’objet décrit aux présentes Conditions Générales de Vente.
- en respectant un préavis d’un (1) mois minimum en cas de manquement du Contractant à l’une de ses obligations contractuelles
Il est rappelé que tout règlement réalisé par le Contractant est alors définitivement acquis à la société ZIWIT.

ARTICLE 13 – DISPOSITIONS RELATIVES A LA CONSOLE ET AUX SOLUTION HTTPCS

Article 13.1 - Utilisation de la Console


La Console du Contractant n’est en aucun cas vendue, mais son utilisation est concédée au titre des présentes qui en définissent les conditions d’utilisation à destination du Contractant.

La société ZIWIT concède au Contractant un droit personnel, limité, non-transférable et non-exclusif d’accès à sa Console.

En toute hypothèse, ces droits d’utilisation sont personnels au Contractant et ne peuvent faire l’objet d’aucune cession ou prêt à d’autres personnes, toute autre utilisation de la Console étant formellement interdite. L’utilisation de la Console est destinée à couvrir uniquement les besoins internes et professionnels du Contractant pour gérer ses propres données, ce qui exclut tout service partagé ou service bureau.

Article 13.2 - Responsabilité du Contractant


Le Contractant est responsable de toutes les activités se déroulant à partir de sa Console et s’engage à se conformer à l’ensemble des lois, traités et réglementations locaux, étatiques, nationaux et étrangers applicables dans le cadre de son utilisation, y compris ceux qui concernent la protection des données personnelles, les communications internationales et la transmission de données à caractère technique ou personnel.

Le Contractant doit :
- Notifier immédiatement à la société ZIWIT toute utilisation non autorisée d’un quelconque mot de passe ou compte ou toute anomalie connue ou suspectée.
- Signaler immédiatement à la société ZIWIT toute copie ou distribution de contenu connue ou suspectée par le Contractant ou ses utilisateurs et faire tout son possible pour arrêter immédiatement ces infractions.
- Ne pas usurper l’identité d’un autre Contractant ou utilisateur de la Solution hébergée HTTPCS ou fournir de fausses informations sur son identité pour avoir accès à la Console ou l’utiliser.

Article 13.3 - Restrictions de l’utilisation de la Console


Le Contractant s’engage à respecter les instructions et recommandations de la société ZIWIT ainsi que toutes mises à jour communiquées ultérieurement. Toute utilisation non-prévue aux présentes est interdite et, en particulier mais sans limitation, le Contractant s’engage à ne pas (ni autoriser un tiers à le faire) :
- Utiliser la Console pour d’autres fins que celles auxquelles elles sont destinées.
- Faire d'autre copie, reproduire, altérer, adapter, traduire de quelque façon qu'il soit, intégrer dans un autre logiciel, tout ou partie de la Console, créer des œuvres dérivées à partir de la Console, désassembler ou pratiquer quelque ingénierie à rebours, ni essayer d'en découvrir les codes sources (réputés strictement confidentiels).
- Modifier de quelque façon que ce soit la Console, même dans la mesure de corriger les erreurs qu’il peut contenir, cette faculté étant exclusivement réservé à la société ZIWIT.
- Distribuer, donner ou vendre en sous-licence, diffuser, céder, louer, prêter, donner en crédit-bail, vendre, donner, ou autrement transférer, même gratuitement, tout ou partie de la Console, par tous moyens, à qui que ce soit.
- Enlever, cacher ou altérer toute mention de propriété, tout label, toute mention légale, telle que mention de marques ou de droits d'auteur, apposé sur ou dans les crédits de la Console.

La société ZIWIT se réserve expressément le droit de corriger toute erreur que pourrait contenir la Console dans la mesure où cela est nécessaire pour en assurer une utilisation en conformité avec sa destination mais aussi le droit d'adapter, de modifier et d'apporter des améliorations à la Console ou d'en arrêter la diffusion, sans préavis et sans obligation d'en notifier quiconque.

Article 13.4 - Modalités techniques afférentes à la Console


Dans le cadre d’un Forfait, la société ZIWIT met à la disposition du Contractant un accès à la Console, sauf interruption requise au titre de sa maintenance, des pannes éventuelles, des contraintes techniques liées aux spécificités du réseau Internet, sans que l’ensemble de ces périodes de maintenance ou autres contraintes précitées ne puisse entraîner l’engagement de la responsabilité de la société ZIWIT, ni ouvrir droit à une quelconque indemnité.

Un identifiant (adresse mail) et un code d’accès sont attribués personnellement au Contractant. Ces identifiants et code d’accès lui sont strictement personnels, le Contractant s’engageant à en faire respecter la confidentialité et à en assumer la garde. Le Contractant se porte garant en son nom et au nom des utilisateurs ou de tout tiers choisi par lui, de la bonne utilisation de l’identifiant et du code d’accès qui lui est fourni par la société ZIWIT et de la non-divulgation des mots de passe et autres paramètres qui permettent de sécuriser l’utilisation de la Console.

Dans le cadre d’un Forfait, l’accès et l’utilisation de la Console nécessitent l’accès par les utilisateurs du Contractant à un réseau de télécommunications. Ce service n’est pas à la charge de la société ZIWIT et devra être fourni par un opérateur selon le choix du Contractant et sous sa responsabilité.

Le Contractant fait par ailleurs son affaire de l’installation et de la configuration des plates-formes nécessaires à l’accès et à l’utilisation de la Console. Dans le cadre des présentes, le Contractant s’engage par ailleurs à ne faire résider sur les serveurs de la société ZIWIT que les données dont il est propriétaire ou qu’il est autorisé à détenir. La société ZIWIT s’interdit d’en divulguer le contenu et garantit l’exclusivité de l’accès à ces données à partir des seuls moyens désignés par le Contractant. La société ZIWIT n’assume aucune responsabilité ni garantie s’agissant de l’hébergement, du stockage et la sauvegarde des données du Contractant qui en fera son affaire personnelle. Le Contractant s’engage à utiliser des données selon les formes et modalités indiquées par la société ZIWIT. Il accepte que la société ZIWIT se réserve le droit de refuser des données non conformes à la Console et notamment qui nuiraient au fonctionnement de celui-ci, sans que cela ne constitue une obligation pour la société ZIWIT de vérifier lesdites données.

Le Contractant a l’obligation de fournir des données exemptes de tout virus et s’assure de l’absence d’atteinte à tout droit de tiers (droit des marques, droit à l’image, droit d’auteur, droits voisins, droit de la consommation, etc). Il est responsable de tout dommage direct, indirect, matériel et/ou immatériel subi par la société ZIWIT à ce sujet. La société ZIWIT se réserve la possibilité de modifier ou d'interrompre l'accessibilité à la Console notamment pour des raisons de maintenance, de mise à jour ou d'amélioration ou pour en faire évoluer le contenu et ce, sans indemnités ou obligations quelconques, même si dans la mesure du possible, la société ZIWIT s’efforcera de mettre en œuvre les moyens économiques raisonnables dont elle dispose pour minimiser le désagrément possible.

Article 13.5 - Dispositions particulières afférentes à la Console et à la Solution hébergée HTTPCS


La société ZIWIT ne garantit pas un fonctionnement continu de la Console et de la Solution hébergée HTTPCS ou exempt d’erreurs.

Le Contractant doit disposer des compétences, des matériels et des logiciels requis pour l'utilisation de l'Internet et reconnait que les caractéristiques et les contraintes de l'Internet ne permettent pas de garantir la disponibilité et l'intégrité des transmissions de données.

Le Contractant déclare connaitre et accepter les caractéristiques et les limites de l'Internet et en particulier accepter que :
- La société ZIWIT ne peut en aucune manière être tenue responsable des difficultés ou des vitesses et des ralentissements d'accès à la Console et/ou de déploiement de la Solution hébergée HTTPCS ou du non-acheminement de ses données.
- La nature du réseau Internet et en particulier ses performances techniques et les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations ou contenus ne sont pas garantis.
- Il lui appartient de prendre toutes les mesures appropriées de nature à héberger, stocker, sauvegarder et protéger ses données et/ ou logiciels et/ ou matériels.
- Les transmissions de données sur le réseau Internet, qui regroupent des réseaux hétérogènes aux caractéristiques et capacités diverses et qui sont parfois saturées à certaines périodes de la journée, ne bénéficient que d’une fiabilité technique relative.
- L’engagement de la société ZIWIT est limité à mettre à disposition la Solution hébergée HTTPCS, l’accès à la Solution, à la Console, l’agrégation des sources de données du Contractant, la synthétisation de ces données et la présentation synthétique et interactive des résultats, la société ZIWIT ne pouvant s’engager sur la fiabilité de leur transmission, le temps d’accès, les interruptions et/ou restrictions des réseaux d’accès, les pertes de données, les erreurs d’affichage, les temps d’affichage, et d’une façon générale, les performances techniques du déploiement de la Solution hébergée HTTPCS et de l’accès à la Console liées au réseau Internet et/ou aux réseaux des différents opérateurs.

Le Contractant garantit la société ZIWIT à première demande contre tout trouble de droit ou de fait et tout préjudice résultant de son utilisation de la Solution hébergée HTTPCS et de la Console. Si le Contractant utilise la Console dans le but de traiter des données personnelles, il s’engage à :
- Respecter toutes les prescriptions légales et réglementaires applicables à un tel traitement et notamment les dispositions de la loi n°2004-801 du 6 août 2004 relatives à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel et modifiant la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relatives à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ou notamment faire toute déclaration nécessaire auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés.
- Garantir et relever indemne la société ZIWIT de toute action ou condamnation relevant d’un manquement du Contractant.

La société ZIWIT s’engage à mettre en œuvre tous les moyens techniques économiquement appropriés et connus au jour de la mise à disposition de la Console et de la Solution hébergée HTTPCS pour assurer la sécurité et la confidentialité des données du Contractant.

Article 13.6 - Maintenance de la Console


La maintenance de la Console est fournie automatiquement par la société ZIWIT et consiste en la mise à disposition de corrections et mises à jour de la Console. Ces corrections et mises à jour doivent être installées et / ou autorisées dans un délai raisonnable à compter de leur mise à disposition, sauf à délivrer la société ZIWIT de toute obligation ou responsabilité résultant des présentes. Ces corrections et mises à jour sont concédées sous forme d’autorisation dans le cadre exclusif et selon les termes des présentes à moins que des conditions d'utilisation les accompagnent au cas par cas.

Article 13.7 - Propriété et droits d’auteur


La Console est protégée par les lois et traités internationaux en matière de droits d'auteur, ainsi que par d'autres lois et traités internationaux en matière de propriété intellectuelle. Tous les droits d’auteur et autres droits relatifs notamment à la propriété intellectuelle et industrielle, aux brevets, marques, secrets commerciaux, savoir-faire, concepts et inventions, tout intérêt, couverts ou non par le droit applicable, concernant la Console, la Marque HTTPCS, le Site HTTPCS, les autres produits et prestations de services de la société ZIWIT et la Solution hébergée HTTPCS ainsi que toutes copies, modifications, améliorations, corrections, mises à jour ou nouvelles versions, appartiennent et demeurent réservés à tout moment à la société ZIWIT.

ARTICLE 14 – EXCLUSION ET LIMITATION DE RESPONSABILITE

La société ZIWIT ne pourra être tenue envers le Contractant, y compris en cas de réclamation d’un tiers, pour toutes réclamations ou quelques coûts que ce soient liés à tous dommages indirects, notamment mais sans limitation, tout manque à gagner, pertes d’exploitation, de bénéfices, de données, d’enregistrements ou de contenus, toute interruption d’activité ou le fait que des données, enregistrements ou contenus soient rendus imprécis et résultant de la Console et/ou de la Solution hébergée HTTPCS, de son utilisation, de sa maintenance ou de l’impossibilité de la fournir.

La société ZIWIT sera responsable, en cas de faute grave ou dol, des dommages directs personnels du Contractant, certains et prouvés générés au titre de la Solution hébergée HTTPCS objet d’un Forfait. La responsabilité totale de la société ZIWIT sera limitée et ne pourra en aucun cas excéder la somme que le Contractant a effectivement payé au titre de son Forfait, sauf disposition contraire stipulée par la législation applicable sans possibilité de renonciation ou de limitation contractuelle. Toute action, légale ou autre, relative à une responsabilité de la société ZIWIT ne peut être intentée plus d’un (1) an après l’apparition de son fait générateur, sauf disposition contraire stipulée par la législation applicable sans possibilité de renonciation ou de limitation contractuelle.

Nonobstant les dispositions du présent article, la société ZIWIT décline toute responsabilité s’agissant d’une utilisation de la Solution hébergée HTTPCS ou toute autre solutions ou prestations de services, ainsi que de la Console après la résiliation du Forfait. La société ZIWIT ne saurait également être tenue pour responsable d’une utilisation non conforme de la Solution hébergée HTTPCS et de la Console.

A l’occasion d’un Forfait, la responsabilité de la Société ZIWIT ne peut être recherchée à l’occasion de tous litiges qui peuvent opposer le Contractant à des tiers.

ARTICLE 15 – FORCE MAJEURE

Les engagements des Parties peuvent être suspendus en cas de survenance d'un événement de force majeure.

Aux termes des Conditions Générales de Vente, sont entendus comme des cas de force majeure, tous faits ou circonstances, irrésistibles et hors du contrôle de la Partie qui s'en prévaut, y compris sans que cette énumération ne soit limitative, les événements naturels (foudre, incendie, inondation, tremblements de terre ...), les faits de guerre, émeutes, attentats, les grèves ou conflits de travail internes ou externes, un ordre de l’autorité publique.

En cas de force majeure, tout Abonnement peut être résilié de plein droit par la Partie s’en prévalant avec effet immédiat, sans que l’autre Partie ne puisse prétendre à une quelconque indemnité.

ARTICLE 16 – DROIT APPLICABLE ET COMPETENCE DE JURIDICTION

Les Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français. Tout différend relatif aux Conditions Générales de Vente, à un Forfait et à ses suites, notamment quant à leur interprétation, exécution ou résiliation sera soumis au tribunal de commerce compétent dans le ressort du siège social de la société ZIWIT auquel il est expressément fait attribution de compétence nonobstant pluralité de défendeurs, appel en garantie, y compris pour des procédures sur requête ou d’urgence.

ARTICLE 17 – DISPOSITIONS GENERALES

17.1 Communications. Les échanges de documents et notifications (par lettre recommandée avec accusé de réception) entre les Parties devront être faits au siège social respectif des Parties ou à toute autre adresse que les Parties désigneront, au cas par cas. Le Contractant reconnaît, dans ses rapports avec la société ZIWIT, reconnaît la validité et la force probante des courriers électroniques échangés entre eux et des enregistrements électroniques réalisés par la société ZIWIT dans le cadre d’un Forfait.

17.2 Indivisibilité/ Modifications. Les présentes Conditions Générales de Vente représentent l’entier accord des Parties et prévaut sur toutes précédentes communications, contrats et engagements afférents à l’objet des présentes sauf en ce qui concerne tout accord de confidentialité signé antérieurement entre les Parties. Nul ne pourra modifier, amender ou renoncer à quelconque des dispositions des présentes Conditions Générales de Vente, à défaut de document écrit et signé par les Parties.

17.3 Indisponibilité/ Cession. Tout ou partie des droits et obligations résultant des présentes Conditions Générales de Vente et d’un Forfait ne pourra être cédé ou transféré par le Contractant au profit d’un tiers, sans l’accord préalable et exprès de la société ZIWIT. Le Contractant accepte la cession des droits et obligations de tout Forfait en cas d’apport partiel d'actif de la société ZIWIT à une autre société incluant les Forfaits, une cession d'éléments de fonds de commerce, une fusion, une dissolution par transmission universelle du patrimoine et d'une manière générale toute opération affectant la société ZIWIT et ayant pour effet de faire changer de patrimoine les Forfaits. Un changement de contrôle dans le capital de la société ZIWIT sera sans incidence sur l’exécution des présentes.

17.4 Référencement. Les Parties s’autorisent mutuellement à se présenter comme Contractants.
Le Contractant reconnait et accepte que la société ZIWIT (y compris ses filiales et Contractants) puisse répertorier la dénomination de son entreprise, son logo et la description de son activité en référence dans une liste-clients qui pourra être diffusée à des fins de prospection et de promotion tant de façon interne que de façon externe, par tous moyens et notamment au sein de tous services de communication au public par voie papier ou électronique.

17.5 Portée des Clauses. Au cas où tout ou partie d’une clause des Conditions Générales de Vente serait jugée nulle et de nul effet, les Parties s’efforceront dans un délai de deux (2) mois à compter de la date de la décision judiciaire ayant décidé de cette nullité, de parvenir à un accord, sur les termes d’une clause ou partie de clause équitable pouvant remplacer celle qui aura ainsi été déclarée nulle. Faute de signature entre les Parties, au plus tard à l’expiration de ce délai, d’un avenant aux Conditions Générales de Vente ayant pour but de supprimer la clause ou partie de clause jugée nulle, tout en maintenant dans la mesure du possible l’économie actuelle des Conditions Générales de Vente, la clause sera réputée nulle et non avenue sans porter atteinte aux autres clauses des Conditions Générales de Vente.

17.6 Tolérance. Le défaut d'exercice ou le retard apporté dans l'exercice des droits prévus par les Conditions Générales de Vente ne constitue en aucun cas une renonciation à l'exercice de ces droits, ni une renonciation à aucun autre droit.

17.7 Changement de circonstances. En cas de changement dans l’économie des Conditions Générales de Vente et des droits et obligations des Abonnements qui empêcherait l'une ou l'autre des Parties d’appliquer ou de donner effet à l’une quelconque de ses obligations, la Partie concernée en informera l’autre signataire sans délai. Les Parties s’engagent alors à se concerter pour remplacer les dispositions des Conditions Générales de Vente qui seront inapplicables, par des dispositions aussi proches que possible de celles-ci, de sorte que dans toute la mesure du possible, les Conditions Générales de Vente poursuivent leurs effets sans discontinuer.

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