Loading ...
Testez HTTPCS +33 1 85 09 15 09
Conditions générales de vente

Conditions générales de vente

PRÉAMBULE : La société ZIWIT développe et commercialise des services comprenant une suite d’outils de cybersécurité automatisés pour sites web et applications web, sous la marque « HTTPCS ». Elle assure la fourniture du service au bénéfice du Client par le biais d’une solution SaaS (Software as a Service). Aucune installation logicielle ou configuration matérielle n’est requise pour bénéficier du service.
La Suite HTTPCS comprend quatre solutions de cybersécurité :

1. Security by HTTPCS

Un scanner de vulnérabilité visant à auditer à distance un site web ou une application web. À la fin de l’audit, un rapport contenant toutes les failles de sécurité et vulnérabilités détectées ainsi que les correctifs à appliquer est établi. L’utilisateur pourra prendre toutes mesures appropriées pour les corriger lui-même.


2. Integrity by HTTPCS

Un robot d’indexation visant à contrôler et garantir l’intégrité d’un site web ou d’une application web. L’utilisateur est averti de la présence de changements frauduleux, d’erreurs, de virus ou de malware sur son site ou application web, ainsi que sur les sources externes.


3. Monitoring by HTTPCS

Une solution de veille continue pour s’assurer de la disponibilité et de l’accessibilité d’un site ou d’une application web. L’utilisateur reçoit une alerte en cas d’indisponibilité de son site ou de problème des web services.


4. Cyber Vigilance by HTTPCS

Une solution de surveillance continue du web, deep web et dark web pour identifier en temps réel la préparation d’une cyberattaque ou toute fuite des données de l’utilisateur.

Ces solutions de cybersécurité permettent notamment de :
Lancer des audits de sécurité automatisés et récurrents pour assurer la surveillance continue de failles de sécurité
Analyser les cyber risques, PCI-DSS et les normes ISO 27002 impactées
Assurer une mise en conformité selon les exigences du guide de l’OWASP, des bonnes pratiques de l’ANSSI et de la CNIL
Proposer des contre-mesures et recommandations par le biais d’un rapport détaillé
Assurer une veille personnalisable en temps réel pour la sécurité et la disponibilité de l’application scannée
Octroyer une certification en affichant sur le site scanné le sceau « HTTP CERTIFIED SECURE » garantissant aux visiteurs que le niveau de sécurité du site est maximal
Assurer une surveillance continue pour être alerté en temps réel de la préparation d’une cyberattaque ou d’une fuite de données à l’encontre de l’utilisateur



Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après, « CGV ») définissent les conditions selon lesquelles la société ZIWIT fournit la Suite HTTPCS au Client.


EN FOI DE QUOI IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :

ARTICLE 1 – Définitions

Article : désigne un article des Conditions Générales de Vente.


Client : désigne le Client de la société ZIWIT, qui accepte sans réserve les Conditions Générales de Vente lors de toute Souscription ou utilisation de la Suite HTTPCS.


Console : désigne l’espace personnel du Client mis à disposition via l’internet par la société ZIWIT, afin qu’il puisse paramétrer et utiliser la Suite HTTPCS.


Forfait : désigne le droit d’utilisation d’une ou plusieurs solutions de cybersécurité de la Suite HTTPCS dont bénéficie le Client de la société ZIWIT.


Identifiants : désigne le terme spécifique par lequel le Client s’identifiera pour se connecter à la Console. Le Client disposera d’un nom d’utilisateur et d’un mot de passe.


Marque HTTPCS : désigne la marque communautaire HTTPCS déposée et enregistrée par la société ZIWIT auprès de l’INPI le 16 juillet 2013 sous le n°11986271 et couvrant les classifications 9, 35, 38, 42 et 45.


Site HTTPCS : désigne le site internet www.httpcs.com dont la société ZIWIT détient la propriété exclusive.


Société ZIWIT : désigne la société ZIWIT, société par actions simplifiée au capital de 1 140 000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Montpellier sous le numéro 525 202 917, dont le siège social est 40, Avenue Théroigne de Méricourt – 34000 Montpellier – France.


Suite HTTPCS : désigne une ou plusieurs des quatre solutions logicielles (Security, Monitoring, Integrity et Cyber Vigilance) développées et commercialisées par la société ZIWIT.


Souscription : désigne la souscription à une ou plusieurs solutions de la Suite HTTPCS.


ARTICLE 2 – Dispositions générales relatives aux CGV

Article 2.1 – Objet des CGV


Les Conditions Générales de Vente régissent exclusivement les contrats de vente de la Suite HTTPCS sur le site www.httpcs.com, dont l’accès est libre à tout utilisateur.



Article 2.2 – Disponibilité et opposabilité des CGV


Les CGV sont mises à disposition du Client sur le Site HTTPCS où elles sont directement consultables. Elles peuvent également être communiquées sur simple demande par téléphone ou courrier électronique à l’adresse suivante : contact@httpcs.com

Les CGV sont opposables au Client qui reconnaît en avoir pris connaissance et les avoir acceptées avant de passer commande.



Article 2.3 – Modification des CGV


La société ZIWIT se réserve la faculté de modifier ses CGV à tout moment et sans préavis.

En cas de modification, les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande, dont une copie datée peut être remise au Client sur simple demande.



Article 2.4 – Nullité d’une clause


La nullité d’une clause des présentes n’entraîne pas la nullité des CGV.

L’inapplication temporaire ou permanente d’une ou plusieurs clauses des CGV par la société ZIWIT ne saurait valoir renonciation de sa part aux autres clauses des CGV qui continuent à produire leurs effets.



Article 2.5 – Indivisibilité


Les présentes CGV représentent l’entier accord des parties et prévalent sur toute communication ou accord verbal. Nul ne pourra modifier, amender ou renoncer à l’une quelconque des dispositions des CGV en l’absence de document écrit et signé par la société ZIWIT et le Client.



Article 2.6 – Référencement


Le Client reconnaît et accepte que la société ZIWIT puisse répertorier la dénomination de son entreprise, son logo et la description de son activité à des fins de prospection et de promotion, notamment par tout service de communication au public, par voie papier ou électronique.



Article 2.7 – Imprévision


En cas de changement de circonstances imprévisible lors de la conclusion des présentes CGV qui rendrait leur exécution excessivement onéreuse pour l’une des parties, une renégociation des stipulations contractuelles pourra être demandée. Pendant toute la durée de la négociation, les parties devront continuer à exécuter toutes leurs obligations.

En cas de refus ou d’échec de la renégociation, les parties peuvent convenir de la résolution du contrat à la date et aux conditions qu’elles auront déterminées, et ce, sans qu’aucune indemnité ne puisse être versée.


ARTICLE 3 - Champ d’application

Les CGV régissent exclusivement les contrats de vente de la Suite HTTPCS proposée par la société ZIWIT.

Les présentes CGV ne s’appliquent que pour les personnes physiques ou morales qui souscrivent à la Suite HTTPCS pour un usage professionnel. Les consommateurs et non-professionnels ne sont pas soumis à l’application des présentes et doivent contacter la société ZIWIT pour obtenir des Conditions Générales de Vente adaptées à leur situation.


ARTICLE 4 – Entrée en vigueur et durée du contrat

Après réception effective du paiement par la société ZIWIT, cette dernière activera le Forfait du Client dans un délai de deux (2) jours ouvrés.

Les CGV s’appliquent pour toute la durée d’abonnement du Client à la Suite HTTPCS. Elles continuent également à produire leurs effets après la résiliation du Forfait, notamment en ce qui concerne les dispositions relatives à la confidentialité, aux données personnelles et au règlement des litiges.


ARTICLE 5 – Commande

Article 5.1 – Modalités


Le Client peut souscrire à la Suite HTTPCS :
Par internet, sur le site www.httpcs.com
Par téléphone au +33 1 85 09 15 09 (appel non surtaxé depuis la France métropolitaine), du lundi au vendredi entre 9 heures et 18 heures
Par courrier électronique à l’adresse suivante : sales@httpcs.com



Afin d’assurer le bon déroulement de la commande et la mise en place d’un suivi client, diverses informations seront demandées au Client au moment de la Souscription. Le Client s’engage à fournir des informations exactes et devra contacter la société ZIWIT dans les plus brefs délais pour la notifier d’un changement de situation.

Pour toute commande passée depuis le Site HTTPCS, le Client aura la possibilité de vérifier le détail de sa commande et le prix total. Il pourra revenir aux pages précédentes pour corriger toute erreur ou modifier sa commande. La confirmation de la commande par le Client entraîne l’acceptation des CGV et la conclusion du contrat.

Un courrier électronique accusant réception de la Souscription et de son paiement est envoyé par la société ZIWIT dans les meilleurs délais.



Article 5.2 – Modification de la commande


Toute modification de commande par le Client après confirmation de sa Souscription est soumise à l’acceptation de la société ZIWIT. Si la société ZIWIT refuse la modification de la commande, le Client ne pourra aucunement prétendre au versement d’une quelconque indemnité ou obtenir le remboursement des sommes qu’il aurait payées.



Article 5.3 – Validation de la commande


La société ZIWIT se réserve le droit de refuser toute commande pour des motifs légitimes. Dans cette situation, la société ZIWIT contactera le Client par tout moyen pour l’en informer. Le refus de commande entraîne la non-formation du contrat, empêchant le Client d’obtenir une quelconque indemnité émanant de la société ZIWIT.


ARTICLE 6 – Prix

Article 6.1 – Modalités


Les prix affichés sur le Site HTTPCS sont exprimés en euros et tiennent compte de la TVA applicable au jour de la Souscription. Tout changement de ce taux pourra être répercuté sur le prix de la Suite HTTPCS.

En cas de promotion sur les prix, la société ZIWIT s’engage à appliquer le prix promotionnel à toute commande passée durant la période de la publicité faite pour la promotion.



Article 6.2 – Modification du prix


La société ZIWIT se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, tout en garantissant au Client l’application du prix en vigueur au jour de la commande.

Si le Client constate une modification du prix de la Suite HTTPCS, il pourra résilier son abonnement selon les dispositions prévues à l’Article 16.


ARTICLE 7 – Facturation et paiement

Article 7.1 – Modalités de paiement


Les commandes effectuées sur le Site HTTPCS devront être payées immédiatement pour valider la Souscription.

Si le Client choisit de souscrire par téléphone ou courriel, une facture sera envoyée sur son adresse électronique de contact. La validation de la Souscription n’aura lieu qu’une fois le paiement de toutes les sommes dues entre les mains de la société ZIWIT.

Le Client s’engage à régler l’intégralité des sommes dues avant la date d’échéance mentionnée sur la facture qu’il a reçue.



Le Client pourra régler le montant de sa facture via les moyens de paiement suivants :
Par virement bancaire
Par carte bancaire
Par chèque
Par PayPal (uniquement sur demande expresse du Client auprès d’un Account Manager)



Article 7.2 – Retard ou défaut de paiement


En cas de retard de paiement, la société ZIWIT pourra suspendre toutes les commandes en cours, sans préjudice de toute autre voie d’action.

Toute somme non payée à la date d’échéance figurant sur la facture entraîne, de plein droit, dès le jour suivant la date de règlement portée sur ladite facture, l’application de pénalités d’un montant égal à trois (3) fois le taux de l’intérêt légal. Les pénalités de retard sont exigibles sans qu’un rappel ne soit nécessaire. Une indemnité forfaitaire, dont le montant est mentionné sur la facture, sera également due pour les frais de recouvrement.

La société ZIWIT se réserve le droit, lorsque le prix exigé n’est pas payé à l’échéance, soit de demander l’exécution du contrat, soit de résoudre le contrat par simple lettre recommandée avec demande d’avis de réception et de conserver, à titre d’indemnité, tout éventuel acompte versé à la commande.


ARTICLE 8 – Accès à la Console HTTPCS

Article 8.1 – Création des Identifiants


L’accès à la Console s’effectue à l’aide d’Identifiants uniques créés par le Client.

Si le Client dispose déjà d’un compte sur le Site HTTPCS, il pourra réutiliser les mêmes Identifiants pour se connecter à la Console. À défaut, le Client devra créer un compte afin d’effectuer toute Souscription sur le Site HTTPCS et jouir de son Forfait. Il appartient au Client de choisir un mot de passe suffisamment fort pour éviter toute intrusion malveillante.

Le Client devra veiller à faire respecter la confidentialité de ses Identifiants. Ils ne peuvent être utilisés que pour permettre l’accès à la Suite HTTPCS afin de garantir la sécurisation des données du Client. Les Identifiants ne peuvent être communiqués à des tiers.

Le Client est pleinement responsable de l’utilisation et de la confidentialité de ses Identifiants. Il devra s’assurer que seules les personnes autorisées ont accès à la Console. La société ZIWIT ne pourra pas être tenue responsable de tout incident qui pourrait survenir sur la Console du Client du fait de la négligence de ce dernier.



Article 8.2 – Perte ou vol des Identifiants


Si le Client constate une faille de sécurité due à la divulgation volontaire ou au détournement de ses Identifiants, il devra procéder à leur réinitialisation. Il pourra effectuer cette procédure, au choix :
Depuis le Site HTTPCS, en cliquant sur « Mot de passe oublié » sur le formulaire de connexion
En contactant sans délai le support HTTPCS selon les moyens de contact stipulés à l’Article 14



Article 8.3 – Première connexion à la Console


Lors de sa première connexion à la Console, le Client devra prouver qu’il est le propriétaire du site web ou de l’application web protégé par la Suite HTTPCS. Pour cela, il devra effectuer l’opération suivante :
Transférer au serveur hébergeant de son site web ou application web un fichier de validation mis à disposition par la société ZIWIT
Ajouter une balise META à la page index.html dans le HEAD
Se munir d’un code fourni sur la Console et contacter la société ZIWIT, qui effectuera une procédure d’authentification par téléphone


ARTICLE 9 – Utilisation de la Console

Le Client reconnaît que l’accès à la Console s’effectue via le réseau Internet. Il connaît les aléas techniques qui peuvent affecter ce réseau et entraîner des ralentissements ou des indisponibilités rendant la connexion impossible. La société ZIWIT ne peut pas être tenue responsable des difficultés d’accès à la Console dues à des perturbations du réseau internet.

Le Client s’engage à faire un usage raisonnable de la Console. Il devra l’utiliser dans le cadre de son Forfait, uniquement pour ses besoins professionnels, et ne pourra pas en faire bénéficier des tiers. Tout usage abusif de la Console pourra donner lieu à la résiliation du Forfait du Client par la société ZIWIT.


ARTICLE 10 – Maintenance de la Console

L’accès à la Console peut être momentanément interrompu dans le cadre d’une maintenance ou d’une amélioration du service proposé au Client. La société ZIWIT fera ses meilleurs efforts pour essayer de maintenir l’accès à la Console pendant la période de maintenance.

Pour toute opération de maintenance susceptible d’entraîner une perturbation du service pendant au moins quarante-huit (48) heures, le Client sera averti par l’envoi d’un courriel à l’adresse de contact fournie à la société ZIWIT.

En cas de faille de sécurité de nature à compromettre la sécurité des services fournis au Client, la société ZIWIT pourra procéder, sans préavis, à une interruption momentanée de la Console afin de remédier à la faille dans les meilleurs délais. Dans cette hypothèse, le Client ne pourra réclamer aucune indemnité, ni mettre en jeu la responsabilité de la société ZIWIT pour quelques raisons que ce soit.


ARTICLE 11 – Obligations des parties

Article 11.1 - Obligations du Client


Le Client est responsable et débiteur du paiement de toutes les sommes facturées au titre de son Forfait.

Le Client s’engage à respecter l’ensemble des dispositions stipulées dans les présentes CGV. Il reconnaît que sa responsabilité pourra être engagée en cas de manquement aux obligations qui lui incombent.

Le Client ne peut en aucun cas louer, céder ou transmettre à un tiers les bénéfices et les droits issus de son Forfait sans avoir obtenu l’accord exprès et écrit de la société ZIWIT.



Article 11.2 - Obligations de la société ZIWIT


La société ZIWIT s’engage à appliquer l’ensemble des présentes dispositions, et notamment à permettre au Client l’usage paisible de son Forfait. Toutefois, il est de la responsabilité du Client de s’assurer qu’il dispose d’un accès internet et des équipements appropriés pour utiliser son Forfait.


ARTICLE 12 – Responsabilité

Article 12.1 - Responsabilité du Client


La responsabilité du Client pourra être engagée en cas :
D’utilisation de la Suite HTTPCS non expressément autorisée dans les présentes CGV
D’utilisation de la Suite HTTPCS alors que la société ZIWIT avait recommandé d’en suspendre l’utilisation à la suite d’une difficulté
D’une utilisation dans un périmètre différent que celui indiqué à la société ZIWIT
De survenance de tout dommage qui résulterait d’une négligence du Client, ou que celui-ci aurait pu éviter en faisant appel aux conseils de la société ZIWIT
D’utilisation de la Suite HTTPCS par le biais de programmes non fournis ou avalisés par la société ZIWIT



Article 12.2 - Responsabilité de la société ZIWIT


En tout état de cause, la responsabilité de la société ZIWIT pourra être engagée pour tout préjudice direct, certain et prouvé qu’elle aurait causé à l’égard du Client.

Le Client pourra également engager la responsabilité de la société ZIWIT en cas de :
Non-respect de son obligation de confidentialité stipulée à l’Article 13
Non-respect de son obligation liée au traitement des données personnelles stipulée à l’Article 18
Non-respect de son obligation de sécurité de la Console



Article 12.3 - Exonération de responsabilité


La société ZIWIT ne pourra en aucun cas être tenue responsable des préjudices indirects subis par le Client qui pourraient survenir du fait ou à l’occasion de l’exécution des CGV. Sont considérés comme dommages indirects, sans que cette liste soit limitative, les pertes de gain ou de profits, perte de chance, dommages commerciaux, les conséquences de plaintes ou réclamations de tiers contre le Client.


ARTICLE 13 – Confidentialité

La société ZIWIT s’oblige, sans limite de durée et sans pouvoir prétendre à une quelconque indemnité du Client, à ne pas divulguer à un tiers toute information relative au fonds de commerce du Client ou à son savoir-faire.

À ce titre, la société ZIWIT s’engage à préserver la confidentialité de toute information du Client dont elle aurait eu connaissance, même involontairement, par le biais de l’utilisation de la Suite HTTPCS.


ARTICLE 14 – Support

Pour toute difficulté rencontrée concernant la Souscription et l’utilisation de la Suite HTTPCS et/ou de la Console, le Client pourra contacter la société ZIWIT :
Par courrier électronique à l’adresse suivante : assistance@httpcs.com
Par téléphone au +33 1 85 09 15 09 (appel non surtaxé depuis la France métropolitaine) du lundi au vendredi entre 9 heures et 18 heures
Depuis la Console, dans la rubrique « Assistance » dans laquelle le Client peut envoyer un message à la société ZIWIT ou planifier un rendez-vous téléphonique avec un Account Manager



La société ZIWIT fera tous ses meilleurs efforts pour répondre dans les plus brefs délais à toute requête du Client.


ARTICLE 15 – Garantie

La société ZIWIT ne garantit pas les résultats des services fournis par le biais de la Suite HTTPCS et n’est tenue qu’à une obligation de moyen. Elle ne garantit pas que les fonctionnalités des services satisferont les exigences du Client.

Les parties reconnaissent qu’un logiciel peut contenir des erreurs et que toutes les erreurs ne sont pas économiquement rectifiables ou qu’il n’est pas toujours nécessaire de les corriger. En conséquence, la société ZIWIT ne garantit pas que toutes les failles ou erreurs de la Suite HTTPCS seront corrigées.


ARTICLE 16 – Résiliation

Le Client peut demander la résiliation de son Forfait à tout moment s’il dispose d’une offre sans engagement. Pour ce faire, le Client devra contacter la société ZIWIT selon les moyens de contact indiqués à l’Article 14 pour l’informer de son intention de résilier son offre.

Dans le cas d’une résiliation à l’initiative du Client avant la fin de la période facturée, les sommes qu’il a versées ne lui seront pas remboursées, sauf faute imputable à la société ZIWIT.

En cas de manquement de l’une des parties à l’une de ses obligations, l’autre partie pourra, dix (10) jours à compter de la date de réception d’une lettre de mise en demeure recommandée avec demande d’avis de réception restée infructueuse, prononcer de plein droit la résiliation du Forfait, sans préavis ni formalité judiciaire. La partie fautive ne pourra prétendre au versement d’aucune indemnité pour la résiliation des présentes.


ARTICLE 17 – Propriété de la Marque HTTPCS

La société ZIWIT garantit qu’elle dispose de tous les droits de propriété intellectuelle lui permettant de conclure le présent contrat.

Elle garantit que la Suite HTTPCS fournie au Client ne porte pas atteinte aux droits de tiers et ne constitue pas une contrefaçon d’une œuvre de l’esprit existante.

Dans le cadre de son Forfait, le Client ne dispose d’aucun droit de propriété intellectuelle sur la Marque HTTPCS. Il ne jouit d’aucune prérogative patrimoniale ou morale sur la Suite HTTPCS ou la Console, sauf en ce qui concerne les dispositions d’ordre public prévues par le Code de la propriété intellectuelle français.



Le Client s’engage à ne porter atteinte à aucun droit de propriété intellectuelle de la société ZIWIT, notamment concernant :
Les droits d’auteur de la société ZIWIT
Les brevets déposés par la société ZIWIT
Les marques appartenant à la société ZIWIT
Les secrets de commerce de la société ZIWIT
Le savoir-faire de la société ZIWIT
Les concepts et inventions de la société ZIWIT



Le code source de la Suite HTTPCS demeure confidentiel et la propriété exclusive de la société ZIWIT. À ce titre, le Client s’interdit :
Toute reproduction permanente ou provisoire du code source, en tout ou partie et sous toute forme
La traduction, l’adaptation, l’arrangement ou toute autre modification de la Console ou de la Suite HTTPCS 
La correction de toute erreur ou tout bogue que pourraient contenir la Console et la Suite HTTPCS



Toute atteinte, quelle qu’elle soit, à un droit de propriété intellectuelle détenu par la société ZIWIT fera l’objet de poursuites judiciaires pour contrefaçon.


ARTICLE 18 – Données personnelles

Article 18.1 - Objet


La société ZIWIT s’engage à respecter la réglementation en vigueur applicable au traitement de données à caractère personnel et, en particulier, le règlement 2016/679/UE, ci-après nommé « RGPD ».



Article 18.2 - Description du traitement


Article 18.2.1 - Description du traitement concernant la Souscription à la Suite HTTPCS


Pour toute Souscription à la Suite HTTPCS, la société ZIWIT pourra être amenée à traiter certaines données à caractère personnel du Client. Ce traitement conduira la société ZIWIT à collecter les données personnelles suivantes :
Le nom et prénom du Client
L’adresse postale du Client
L’adresse électronique du Client
Les coordonnées bancaires du Client
Le numéro de téléphone du Client



Toutes ces données seront utilisées pour poursuivre les finalités suivantes :
Finaliser la Souscription du Client à la Suite HTTPCS
Fournir la meilleure expérience utilisateur au Client
Assurer un suivi de la Commande du Client
Fournir un support technique au Client
Créer des statistiques internes destinées à améliorer la communication et les services proposés par la société ZIWIT



Le traitement relatif à la Souscription à la Suite HTTPCS est effectué par la société ZIWIT sur le fondement de l’article 6 (1) b) du règlement européen n°2016/679, en ce sens que le traitement est nécessaire à l’exécution du présent contrat auquel le Client est parti.



Article 18.2.2 - Description du traitement dans le cadre de la solution Cyber Vigilance


À l’occasion de toute Souscription à la solution Cyber Vigilance, le Client s’engage à lire et accepter sans réserve les présentes dispositions ainsi que la Politique de Confidentialité de Cyber Vigilance, disponible gratuitement sur le site HTTPCS ou sur simple demande auprès d’un Account Manager.

Dans le cadre de l’utilisation de la solution Cyber Vigilance, la société ZIWIT pourra être amenée à découvrir des catégories particulières de données personnelles, au sens de l’article 9 du RGPD. De ce fait, le Client consent expressément à ce que ses données personnelles, considérées comme « sensibles », soient traitées par la société ZIWIT. Le consentement relatif au traitement de catégories particulières de données personnelles pourra être donné de deux manières :
Pour les nouveaux Clients, il pourra être donné au moment de la Souscription à la solution Cyber Vigilance
Pour les Clients actuels, le consentement pourra être donné par le biais de la Console HTTPCS. À défaut, le Client n’ayant pas expressément consenti au traitement de ses données personnelles bénéficiera toujours de l’ancienne version de Cyber Vigilance



Ces catégories particulières de données personnelles seront traitées sur le fondement de l’article 9 (2) a) du RGPD, c’est-à-dire grâce au consentement explicite donné par le Client. Il pourra retirer son consentement à tout moment en contactant le responsable de traitement de la société ZIWIT selon les moyens de contact prévus à l’Article 18.8 des présentes.

Toutes les informations relatives au traitement de données à caractère personnel effectué par la société ZIWIT dans le cadre de Cyber Vigilance sont mentionnées dans la Politique de Confidentialité d’HTTPCS, à laquelle le Client doit expressément consentir pour bénéficier de la solution Cyber Vigilance.



Article 18.3 - Mesures techniques et organisationnelles


Pour se conformer pleinement aux dispositions prévues par le Règlement européen sur la protection des données, la société ZIWIT a été amenée à adopter des mesures techniques et organisationnelles au sein de sa structure. Ces mesures comprennent notamment :
L’adoption de procédures internes relatives aux étapes à respecter pour le traitement des données
Le respect du principe de protection dès la conception et de la protection par défaut de la Suite HTTPCS
La suppression de l’intégralité des données cinq (5) ans après la fin de la relation contractuelle entre le Client et la société ZIWIT, selon les conditions prévues à l’Article 18.5
La transparence de la collecte, des fonctions et du traitement des données à caractère personnel
La mise en place de dispositifs de sécurité rigoureux pour assurer la protection des données personnelles des individus, notamment :
Le stockage de toutes les données dans des lieux dont l’accès est strictement réservé aux personnes habilitées à les traiter
La mise en œuvre de standards de sécurité élevés afin de fournir un haut niveau de sécurisation des services fournis par la société ZIWIT
Le chiffrement des échanges via TLS
La mise en place de bonnes pratiques informatiques au sein de la société ZIWIT
La réalisation d’audits internes réguliers afin de vérifier la sécurité des systèmes d’information
La mise en place de solutions de cybersécurité innovantes, comprenant notamment l’utilisation de la Suite HTTPCS



Article 18.4 - Transfert des données


Les données à caractère personnel traitées par la société ZIWIT ne font pas l’objet d’un transfert vers un État non-membre de l’Union européenne. Toutefois, si un éventuel transfert en dehors du territoire de l’Union européenne devait avoir lieu, la société ZIWIT s’assurera que l’État tiers dispose de garanties suffisantes ou d’une décision d’adéquation permettant une protection des données conforme aux exigences prévues par le Règlement européen sur la protection des données.

En cas de transfert de ses données vers un État non-membre de l’Union européenne, le Client en sera informé par tout moyen.



Article 18.5 - Durée de conservation des données


Les données à caractère personnel du Client qui ont été traitées par la société ZIWIT seront conservées pendant toute la durée contractuelle liant le Client et la société ZIWIT.

Les données à caractère personnel seront conservées pour une durée de cinq (5) ans après la résiliation du contrat liant les parties.

Dans le cadre de la solution Cyber Vigilance, toutes les catégories particulières de données personnelles traitées par la société ZIWIT seront supprimées lors de la résiliation effective du contrat entre le Client et la société ZIWIT.



Article 18.6 - Sous-traitance


Pour toute Souscription à la Suite HTTPCS, le traitement des données personnelles du Client peut être effectué par des sous-traitants, dont la société ZIWIT a vérifié la conformité avec le RGPD.

Pour tout paiement par carte bancaire effectué lors de la Souscription à la Suite HTTPCS, les données bancaires du Client sont traitées par Stripe, service de paiement sécurisé ayant pris toutes les précautions nécessaires pour se conformer au RGPD. À ce titre, ce sous-traitant a conclu l’accord Privacy Shield, autorisant le traitement et le transfert de données personnelles vers les États-Unis.

Pour tout autre éventuel sous-traitant effectuant un traitement des données personnelles du Client, la société ZIWIT s’assurera que celui-ci fournit des garanties suffisantes à l’égard du RGPD. À ce titre, la société ZIWIT prendra diverses mesures à l’égard du sous-traitant, en vérifiant notamment l’existence de garanties suffisantes à l’égard du RGPD et en signant un contrat de sous-traitance avec chaque sous-traitant.



Article 18.7 - Notification d’une violation de données


Au sens du Règlement européen sur la protection des données, une violation de données s’entend comme la survenance d’un fait présentant un risque pour les droits et libertés des personnes physiques. Ce risque est susceptible d’engendrer un préjudice moral, matériel et physique pour les personnes physiques, quelle que soit l’origine ou quelles que soient les conséquences de la violation.

Si la société ZIWIT venait à subir une violation de données, elle s’engage à en avertir l’autorité de contrôle compétente au plus tard soixante-douze (72) heures après avoir pris connaissance de la violation.

Postérieurement à la notification de l’autorité de contrôle compétente, la société ZIWIT informera également par tous moyens le Client de la situation, en indiquant notamment :
L’origine de la violation
Les potentielles conséquences de la violation pour le Client
Les mesures de sécurité envisagées par la société ZIWIT pour éviter la réitération d’une telle situation



Article 18.8 - Exercice des droits du Client


Conformément aux dispositions énoncées par le RGPD, le Client dispose :
D’un droit d’accès
D’un droit au déréférencement
D’un droit d’opposition
D’un droit de rectification
D’un droit d’effacement
D’un droit à la portabilité
D’un droit à la limitation du traitement



Pour toute demande d’exercice de ses droits sur ses données personnelles, le Client pourra contacter le responsable de traitement de la société ZIWIT par l’un des deux moyens suivants :
Par l’envoi d’un courrier électronique à l’adresse suivante : dpo@ziwit.com
Par l’envoi d’un courrier postal à l’adresse suivante :
Responsable de traitement de la société ZIWIT - 40, Avenue Théroigne de Méricourt - 34000 Montpellier - France



Pour toute demande d’exercice de ses droits sur ses données personnelles, le Client devra joindre une copie de sa pièce d’identité.

La société ZIWIT s’engage à traiter la demande du Client dans un délai d’un (1) mois après réception de la demande. En cas de retard ou d’une surcharge exceptionnelle de demandes, ce délai pourra être étendu à deux (2) mois après réception de la demande. Dans cette situation, le Client sera averti de l’extension du délai.

En cas de réponse non satisfaisante ou d’absence de réponse, le Client pourra éventuellement introduire une réclamation auprès de l’autorité de contrôle compétente.


ARTICLE 19 – Force majeure

Sont considérés comme des cas de force majeure ceux retenus par la jurisprudence et le code civil français, à savoir :
Tout événement échappant au contrôle de l’une des parties qui ne pouvait pas être prévu au moment de la conclusion du contrat
Tout événement qui ne pouvait pas être évité par des mesures appropriées
Tout événement imprévisible, irrésistible et extérieur au contrôle des parties

Les parties conviennent que les cas de force majeure justifient la suspension des obligations des parties.

En conséquence, aucune des deux parties ne pourra être tenue responsable de l’inexécution, des manquements ou retards pris dans l’exécution de l’une quelconque de ses obligations.

La force majeure suspend les obligations nées du présent contrat pendant toute la durée de son existence. Toutefois, si la force majeure devait perdurer plus de trois (3) mois, il pourra être mis fin au présent contrat par l’une ou l’autre des parties, sans que cette résiliation puisse être considérée comme fautive.

La résiliation, dans une telle hypothèse, devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception et prendra effet à la date de réception de ladite lettre, ou à défaut, à la date de sa première présentation.


ARTICLE 20 – Langue du contrat

Les CGV sont disponibles en français et en anglais sur le Site HTTPCS.

Les CGV rédigées en anglais ne sont qu’une traduction des CGV françaises. Elles ne sont destinées qu’à aider le Client à comprendre les obligations qui lui incombent. À ce titre, elles peuvent contenir des erreurs ou des contresens par rapport au texte original. En cas de doute sur l’exécution ou l’interprétation des CGV, le Client doit se référer à la version française.

En cas de réclamation ou litige, seules les CGV françaises feront foi.


ARTICLE 21 – Clause d’electio juris

Le présent contrat est soumis au droit français, à l’exclusion de toute autre législation.


ARTICLE 22 – Règlement des litiges

Article 22.1 - Réclamation


Pour toute naissance de litige concernant l’interprétation ou l’exécution du présent contrat, les parties devront préalablement tenter de trouver une solution amiable par le biais d’une négociation menée de bonne foi. Pour ce faire, une partie devra envoyer à l’autre partie une lettre recommandée avec demande d’avis de réception pour lui faire connaître son intention d’organiser une rencontre. Selon les modalités convenues entre les parties après réception de la lettre recommandée, la rencontre aura lieu pour qu’elles essaient de trouver un accord.



Article 22.2 - Réclamation


En cas d’échec de la tentative de négociation faite entre les parties pour résoudre le litige, le différend opposant le Client et la société ZIWIT pourra être soumis à un médiateur qui tentera, en toute indépendance et impartialité, de rapprocher les parties en vue d’aboutir à une solution amiable.



Article 22.3 - Saisine des tribunaux


En cas d’échec de la médiation, les parties pourront éventuellement saisir le Tribunal de commerce dépendant du ressort du siège social de la société ZIWIT pour tout litige ou action, et ce, également en appel en garantie.

Toute action judiciaire ne pourra pas être intentée plus d’un (1) an après la survenance du dommage.



Date de mise à jour : 1er avril 2020


PRÉAMBULE : La société ZIWIT, spécialisée dans le domaine de la cybersécurité, commercialise des Certificats Secure Socket Layer (ci-après, « Certificats SSL ») de différentes marques et autorités de certification principalement au bénéfice de clients professionnels. Les Certificats SSL répondent aux besoins des clients de sécuriser toutes les communications entre le serveur d’un site web et le navigateur d’un utilisateur final.

La société ZIWIT propose divers Certificats SSL de différentes marques et comportant diverses options pour mieux répondre aux besoins du Client, notamment, mais non limitativement :
TrustSign
Comodo
RapidSSL
GeoTrust
Thawte
Digicert
Sectigo
Symantec



Par ailleurs, la société ZIWIT propose également la conclusion de partenariats internationaux destinés à la revente de Certificats SSL.

Enfin, la société ZIWIT continue d’innover et d’enrichir sa gamme de produits, qui pourra être amenée à évoluer au fil du temps.


EN FOI DE QUOI, IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :

ARTICLE 1 – Définitions

Article : désigne un article des Conditions Générales de Vente.


Certificat Secure Socket Layer : désigne un certificat électronique sécurisant toute communication entre un serveur web et un navigateur internet par le biais d’un algorithme de chiffrement.


Client : désigne le Client de la société ZIWIT, qui accepte sans réserve les Conditions Générales de Vente lors de toute Commande d’un Certificat SSL.


Commande : désigne l’action par laquelle un Client acquiert un Certificat SSL auprès de la société ZIWIT contre rémunération.


Site HTTPCS : désigne le site internet www.httpcs.com dont la société ZIWIT détient la propriété exclusive.


Société ZIWIT : désigne la société ZIWIT, société par actions simplifiée au capital de 1 140 000 euros, immatriculée au Registre de Commerce et des Sociétés de Montpellier sous le numéro 525 202 917, dont le siège social est sis au 40, Avenue Théroigne de Méricourt, 34000 Montpellier, France.


ARTICLE 2 – Dispositions générales relatives aux CGV

Article 2.1 – Objet des CGV


Les présentes Conditions Générales de Vente n’ont vocation à s’appliquer qu’à la vente de Certificats SSL sur le Site HTTPCS, dont l’accès est libre et gratuit pour tout utilisateur.



Article 2.2 – Opposabilité des CGV


Les présentes CGV sont mises à disposition du Client sur le Site HTTPCS où elles sont directement consultables. Elles peuvent également être communiquées par simple demande par téléphone ou courrier électronique à la société ZIWIT, dont les coordonnées de contact figurent à l’Article 10 des présentes.

Les présentes CGV sont opposables au Client, sauf tout accord écrit et exprès, qui reconnaît en avoir pris connaissance et les avoir acceptées sans réserve avant de passer Commande.



Article 2.3 – Modification des CGV


La société ZIWIT se réserve la faculté de modifier les présentes CGV à tout moment et sans préavis.

Les CGV applicables au Client sont celles en vigueur à la date de la Commande, nonobstant toute modification intervenue postérieurement à cette date. Une copie datée des CGV peut être remise au Client sur simple demande par les moyens de contact stipulés à l’Article 10 des présentes.



Article 2.4 – Nullité d’une clause


La nullité d’une clause des présentes n’entraîne pas la nullité des CGV.

Si, pour quelques raisons que ce soit, l’une des clauses devait être frappée de nullité, toutes les autres clauses mentionnées aux présentes continueraient de produire leurs effets.



Article 2.5 – Indivisibilité


Les présentes CGV représentent l’entier accord des parties et prévalent sur toute communication ou accord verbal. Nul ne pourra modifier, amender ou renoncer à l’une quelconques dispositions des CGV en l’absence de document écrit et signé par la société ZIWIT et le Client.



Article 2.6 – Référencement


Le Client reconnaît et accepte que la société ZIWIT puisse répertorier la dénomination de son entreprise, son logo et la description de son activité à des fins de prospection et de promotion, notamment pour tout service de communication au public par voie papier ou électronique.



Article 2.7 – Imprévision


En cas de changement de circonstances imprévisible lors de la conclusion des présentes CGV qui rendrait leur exécution excessivement onéreuse pour l’une des parties, une renégociation des stipulations contractuelles pourra être demandée. Pendant toute la durée de la renégociation, les parties devront continuer à exécuter l’ensemble des obligations qui leur incombent.

En cas de refus ou d’échec de la renégociation, les parties peuvent convenir de la résolution du contrat à la date et aux conditions qu’elles auront déterminées, et ce, sans qu’aucune indemnité ne puisse être versée.


ARTICLE 3 – Champ d’application

Les présentes CGV régissent uniquement la vente de Certificats SSL vendus par la société ZIWIT sur le Site HTTPCS.

Les présentes CGV s’appliquent principalement au Client agissant en qualité de professionnel. Toute personne souhaitant contracter en qualité de consommateur ou non-professionnel doit contacter la société ZIWIT pour obtenir des Conditions Générales de Vente adaptées à leur situation.


ARTICLE 4 – Commande

Article 4.1 – Modalités de Commande


Le Client peut commander un Certificat SSL :
Par internet, sur le site www.httpcs.com
Par téléphone au +33 1 85 09 15 09 (appel non surtaxé depuis la France métropolitaine) du lundi au vendredi entre 9 heures et 18 heures 
Par courrier électronique à l’adresse suivante : sales@httpcs.com



Lors de la Commande, le Client accepte de fournir à la société ZIWIT toute information nécessaire à la Commande et à la livraison du Certificat SSL. Certaines informations seront transmises à l’autorité de certification, qui effectuera des vérifications pour s’assurer de leur véracité. Les finalités de traitement et les dispositions relatives aux données personnelles sont mentionnées à l’Article 14.

Pour toute Commande passée depuis le Site HTTPCS, le Client aura la possibilité de vérifier le détail de sa Commande et le prix total. Il pourra revenir aux pages précédentes pour corriger toute erreur ou modifier sa Commande. Lorsqu’il confirme la Commande, le Client est réputé avoir lu et accepté sans réserve les présentes CGV.

Un courrier électronique accusant réception de la Commande et de son paiement est envoyé par la société ZIWIT dans les meilleurs délais.



Article 4.2 – Modification de la Commande


Toute modification de Commande par le Client après avoir reçu un courrier électronique de confirmation est soumise à l’acceptation de la société ZIWIT.

La société ZIWIT demeure libre de refuser la modification de la Commande, sans préjudice pour le Client, qui reste redevable de toutes les sommes dues à la société ZIWIT et ne pourra demander aucun remboursement des sommes déjà versées.

Toute acceptation ou refus de modification de Commande ne pourra aucunement donner lieu au versement d’une indemnité quelle qu’elle soit.



Article 4.3 – Validation de la Commande


La société ZIWIT se réserve le droit de refuser toute Commande pour des motifs légitimes. Dans cette situation, la société ZIWIT contactera le Client par tout moyen pour l’informer de ce refus, selon les informations de contact fournies par le Client au moment de la Commande.

Le refus de Commande entraîne la non-formation du contrat, empêchant le Client d’obtenir une quelconque indemnité émanant de la société ZIWIT.


ARTICLE 5 – Prix

Article 5.1 – Modalités


Les prix affichés sur le Site HTTPCS sont exprimés en euros et tiennent compte de la TVA applicable au jour de la Commande. Tout changement de ce taux pourra être répercuté sur le prix de vente des Certificats SSL.

Les prix, la société ZIWIT s’engage à appliquer le prix promotionnel à toute Commande passée durant la période de publicité faite pour la promotion.



Article 5.2 – Modification du prix


La société ZIWIT se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, tout en garantissant au Client l’application du prix en vigueur au jour de la Commande.


ARTICLE 6 – Facturation et paiement

Article 6.1 – Modalités de paiement


Les Commandes effectuées sur le Site HTTPCS devront être payées immédiatement pour valider la Commande.

Le Client peut contacter la société ZIWIT par téléphone ou courrier électronique pour demander un délai de paiement. À ce titre, il s’engage ainsi à payer le montant indiqué sur la facture qu’il a reçue avant la date d’échéance.

Le Client pourra régler le montant de sa facture via les moyens de paiement suivants :
par virement bancaire
par carte bancaire 
par chèque
par PayPal (uniquement sur demande expresse du Client à la société ZIWIT)



Article 6.2 – Retard ou défaut de paiement


En cas de retard de paiement, la société ZIWIT pourra suspendre toutes les Commandes en cours, sans préjudice de toute autre voie d’action.

Toute somme non payée à la date d’échéance figurant sur la facture entraîne, de plein droit, dès le jour suivant la date de règlement de ladite facture, l’application de pénalités de retard d’un montant égal à trois (3) fois le taux de l’intérêt légal. Les pénalités de retard sont exigibles sans qu’un rappel ne soit nécessaire. Une indemnité forfaitaire, dont le montant est mentionné sur la facture, sera également due pour les frais de recouvrement.

La société ZIWIT se réserve le droit, lorsque le prix exigé n’est pas payé à l’échéance, soit de demander l’exécution du contrat, soit de résoudre le contrat par simple lettre recommandée avec demande d’avis de réception et de conserver, à titre d’indemnité, tout éventuelle somme versée à la Commande.


ARTICLE 7 – Livraison

Après réception et validation de la Commande par la société ZIWIT, celle-ci sera livrée au Client dans les plus brefs délais. Selon le Certificat SSL commandé par le Client, le délai de livraison est variable et peut faire l’objet de vérifications auprès des autorités de certification sur lesquelles la société ZIWIT n’a aucun pouvoir ou contrôle.

Le délai de livraison indiqué sur le Site HTTPCS n’est qu’une moyenne à valeur indicative. En aucun cas, le Client ne peut obtenir une quelconque compensation, indemnité ou remboursement en cas de non-respect du délai de livraison.

Lorsque toutes les étapes de vérifications auront été effectuées par l’autorité de certification, la société ZIWIT livrera la Commande au Client dans les plus brefs délais.

Pour obtenir des informations sur les délais de livraison, le Client peut contacter le support de la société ZIWIT par les moyens de contact mentionnés à l’Article 10 des présentes.


ARTICLE 8 – Obligations des parties

Article 8.1 – Obligations du Client


Le Client est responsable et débiteur du paiement de toutes les sommes facturées au titre de sa Commande.

Le Client s’engage à respecter l’ensemble des dispositions stipulées dans les présentes CGV. Il reconnaît que sa responsabilité pourra être engagée en cas de manquement aux obligations qui lui incombent.

Le Client ne peut en aucun cas louer, céder ou transmettre à un tiers les bénéfices des présentes et le(s) Certificat(s) SSL commandé(s) sans en avoir obtenu l’accord exprès et écrit de la société ZIWIT.



Article 8.2 – Obligations de la société ZIWIT


La société ZIWIT s’engage à appliquer l’ensemble des présentes dispositions. Toutefois, il est de la responsabilité du Client de s’assurer qu’il dispose d’un accès internet et des équipements appropriés pour installer et jouir des bénéfices du Certificat SSL commandé. La société ZIWIT ne saurait être responsable de la mauvaise installation par le Client ou de l’incompatibilité du Certificat SSL avec ses équipements.


ARTICLE 9 – Responsabilité

Article 9.1 – Responsabilité du Client


La société ZIWIT pourra engager la responsabilité du Client en cas :
De non-respect des dispositions mentionnées aux présentes CGV 
De survenance de tout dommage qui résulterait d’une négligence du Client, ou que celui-ci aurait pu éviter en faisant appel aux conseils de la société ZIWIT
D’utilisation du Certificat SSL par le biais de programmes non-fournis ou avalisés par la société ZIWIT
D’utilisation du Certificat SSL à des fins illicites ou contraires aux présentes stipulations contractuelles



Article 9.2 – Responsabilité de la société ZIWIT


En tout état de cause, la responsabilité de la société ZIWIT pourra être engagée pour tout préjudice direct, certain et prouvé qu’elle aurait causé à l’égard du Client.

Le Client pourra également engager la responsabilité de la société ZIWIT en cas de :
Non-respect des obligations qui lui incombent au titre des présentes CGV
Non-respect de son obligation liée au traitement des données personnelles stipulée à l’Article 14



Article 9.3 – Exonération de responsabilité


La société ZIWIT ne pourra en aucun cas être tenue responsable des préjudices indirects subis par le Client qui pourraient survenir du fait ou à l’occasion de l’exécution des présentes CGV. Sont considérés comme dommages indirects, sans que cette liste soit limitative, les pertes de gain ou de profit, perte de chance, dommages commerciaux, les conséquences de plaintes ou réclamations de tiers contre le Client.

De plus, il appartient au Client de vérifier que le Certificat SSL commandé correspond effectivement à ses besoins et qu’il est compatible avec ses équipements informatiques. En aucun cas, la société ZIWIT ne pourra être tenue responsable d’une erreur ou d’une installation infructueuse réalisée le Client.


ARTICLE 10 – Support

Postérieurement à toute Commande passée auprès de la société ZIWIT, le Client bénéficie d’un support pendant toute la durée de validité du Certificat SSL commandé. Le Client peut contacter la société ZIWIT par les moyens suivants :
Par courrier électronique à l’adresse suivante : assistance@httpcs.com 
Par téléphone au +33 1 85 09 15 09 (appel non surtaxé depuis la France métropolitaine) du lundi au vendredi entre 9 heures et 18 heures
Par la fonction « chat » disponible sur le Site HTTPCS



La société ZIWIT fera tous ses meilleurs efforts pour répondre dans les plus brefs délais aux requêtes du Client.


ARTICLE 11 – Garantie

Le Client bénéficie d’une garantie des vices cachés valable deux (2) ans à compter de la délivrance du produit qu’il a commandé, et dont les modalités d’exercice sont régies par les dispositions de droit commun. Il peut exercer cette garantie en contactant le support de la société ZIWIT par les moyens de contact mentionnés à l’Article 10 des présentes.


ARTICLE 12 – Résiliation

En cas de manquement de l’une des parties à l’une de ses obligations, l’autre pourra, dans un délai de dix (10) jours à compter de la date de réception d’une lettre recommandée avec demande d’avis de réception restée infructueuse, prononcer de plein droit la résolution du contrat liant les parties, sans préavis ni formalité judiciaire. La partie fautive ne pourra prétendre au versement d’aucune indemnité au titre de la résiliation des présentes.


ARTICLE 13 - Rétractation

Après la livraison effective de la Commande par la société ZIWIT, le Client dispose d’un droit de rétraction correspondant à un délai de trente (30) jours. Pour exercer ce droit de rétractation, le Client devra contacter le support de la société ZIWIT selon les moyens de contact mentionnés à l’Article 10 des présentes.

La société ZIWIT fera ses meilleurs pour répondre à la demande du Client dans les plus brefs délais.


ARTICLE 14 – Données personnelles

Article 14.1 – Objet


La société ZIWIT s’engage à respecter la réglementation en vigueur applicable au traitement de données à caractère personnel et, en particulier, le règlement 2016/679/UE, ci-après nommé « RGPD ».



Article 14.2 – Description du traitement


Dans l’optique de fournir le meilleur service au Client, la société ZIWIT pourra être amenée à collecter les informations suivantes :
Toute information permettant l’exécution de la Commande fait par le Client, notamment son nom et ses coordonnées
Toute information permettant de répondre aux attentes et aux besoins du Client
Toute information sur le Client afin que la société ZIWIT lui propose des solutions personnalisées et appropriées à sa demande



À la suite de cette collecte, la société ZIWIT sera amenée à traiter ces données à caractère personnel afin d’atteindre les finalités suivantes :
Permettre la création du fichier-client du Client
Assurer le suivi, le maintien et la gestion du service proposé au Client 
Garantir la meilleure qualité de service et la meilleure expérience utilisateur possible pour le Client
Créer des statistiques internes destinées à améliorer la communication et les services de la société ZIWIT



Article 14.3 – Mesures techniques et organisationnelles


Pour se conformer pleinement aux dispositions prévues par le RGPD, la société ZIWIT a été amenée à adopter des mesures techniques et organisationnelles au sein de sa structure. Ces mesures comprennent notamment :
L’adoption de procédures internes relatives aux étapes à respecter pour le traitement des données
La suppression de l’intégralité des données cinq (5) ans à compter de la fin de la relation contractuelle entre le Client et la société ZIWIT, selon les conditions prévues à l’Article 14.5 
La transparence de la collecte, des fonctions et du traitement des données à caractère personnel
La mise en place de dispositifs de sécurité rigoureux pour assurer la protection des données personnelles des individus, notamment :
Le stockage de toutes les données dans des lieux dont l’accès est strictement réservé aux personnes habilitées à les traiter
La mise en œuvre de normes de sécurité élevées afin de fournir un haut niveau de sécurisation des services fournis par la société ZIWIT
Le chiffrement des échanges via TLS
La mise en place de bonnes pratiques informatiques au sein de la société ZIWIT
La réalisation d’audits internes réguliers afin de vérifier la sécurité des systèmes d’information
La mise en place de solutions de cybersécurité innovantes pour protéger les données traitées, comprenant notamment l’utilisation de la Suite HTTPCS



Article 14.4 – Transfert des données


Les données à caractère personnel traitées par la société ZIWIT ne font pas l’objet d’un transfert vers un État non-membre de l’Union européenne. Toutefois, si un éventuel transfert de données en dehors du territoire de l’Union européenne devait avoir lieu, la société ZIWIT s’assurera que l’État tiers dispose de garanties suffisantes ou d’une décision d’adéquation permettant une protection des données conforme aux exigences prévues par le RGPD.

En cas de transfert de ses données vers un État non-membre de l’Union européenne, le Client en sera informé par tout moyen.



Article 14.5 – Durée de conservation des données


Les données à caractère personnel du Client qui ont été traitées par la société ZIWIT seront conservées pendant toute la durée contractuelle liant le Client et la société ZIWIT.

Les données à caractère personnel seront conservées pour une durée de cinq (5) ans après la résiliation du contrat liant les parties.



Article 14.6 – Sous-traitance


Certains traitements peuvent être effectués par des sous-traitants, tous localisés sur le territoire de l’Union européenne et respectant les dispositions du RGPD.

La société ZIWIT a pris toutes les précautions nécessaires pour vérifier que les sous-traitants appliquent le RGPD, en assurant notamment :
La signature d’un contrat de sous-traitance avec chaque sous-traitant
L’instauration par le sous-traitant de mesures techniques et organisationnelles strictes, de manière à garantir la sécurité des données personnelles du Client 
Le contrôle régulier de la bonne application des dispositions du RGPD par le sous-traitant



Si la société ZIWIT venait à transmettre des données personnelles à un sous-traitant non situé sur le territoire de l’Union européenne, elle s’engage à en avertir le Client par tout moyen dans les plus brefs délais.



Article 14.7 – Notification d’une violation de données


Au sens du RGPD, une violation de données s’entend comme la survenance d’un fait présentant un risque pour les droits et libertés des personnes physiques. Ce risque est susceptible d’engendrer un préjudice moral, matériel et physique pour les personnes physiques, quelle que soit l’origine ou quelles que soient les conséquences de la violation.

Si la société ZIWIT venait à subir une violation de données, elle s’engage à en avertir l’autorité de contrôle compétente au plus tard soixante-douze (72) heures après avoir pris connaissance de la violation.

Postérieurement à la notification de l’autorité de contrôle compétente, la société ZIWIT informera également par tous moyens le Client de la situation, en indiquant notamment :
l’origine de la violation
les potentielles conséquences de la violation pour le Client
les mesures de sécurité envisagées par la société ZIWIT pour éviter la réitération d’une telle situation



Article 14.8 – Exercice des droits du Client


Conformément au RGPD, le Client dispose :
d’un droit d’accès à ses données 
d’un droit au déréférencement
d’un droit d’opposition
d’un droit de rectification 
d’un droit d’effacement
d’un droit à la portabilité
d’un droit à la limitation du traitement



Pour toute demande d’exercice de ses droits, le Client peut contacter le responsable de traitement de la société ZIWIT par courrier postal à l’adresse suivante : Société ZIWIT - Monsieur Mohammed BOUMEDIANE – 40 Avenue Théroigne de Méricourt – 34000 Montpellier.

Pour toute demande d’exercice de ses droits sur ses données personnelles, le Client devra joindre une copie de sa pièce d’identité.

La société ZIWIT s’engage à traiter la demande du Client dans un délai d’un (1) mois après réception de la demande. En cas de retard ou de surcharge exceptionnelle de demandes, ce délai pourra être étendu à deux (2) mois après réception de la demande. Dans cette situation, le Client sera notifié de l’extension du délai.


ARTICLE 15 – Force majeure

Sont considérés comme des cas de force majeure ceux retenus par la jurisprudence et le Code civil français, à savoir :
tout événement échappant au contrôle de l’une des parties qui ne pouvait pas être prévu au moment de la conclusion du contrat
tout événement qui ne pouvait pas être évité par des mesures appropriées
tout événement imprévisible, irrésistible et extérieur au contrôle des parties



Les parties conviennent que les cas de force majeure justifient la suspension des obligations qui leur incombent. En conséquence, aucune des parties ne pourra être tenue responsable de l’inexécution, des manquements ou retards pris dans l’exécution de l’une des quelconques obligations.

La force majeure suspend les obligations nées du présent contrat pendant toute la durée de son existence. Toutefois, si la force majeure devait perdurer plus de trois (3) mois, il pourra être mis fin au présent contrat par l’une ou l’autre des parties, sans que cette résiliation ne puisse être considérée comme fautive.

La résiliation, dans une telle hypothèse, devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception et prendra effet à la date de réception de ladite lettre, ou à défaut, à la date de sa première présentation.


ARTICLE 16 – Langue du contrat

Les présentes CGV sont disponibles en français et en anglais sur le Site HTTPCS.

Les CGV rédigées en langue anglaise ne sont qu’une traduction des CGV françaises. Elles ne sont destinées qu’à aider le Client à comprendre les obligations qui lui incombent. À ce titre, elles peuvent contenir des erreurs ou des contresens par rapport au texte original. En cas de doute sur l’exécution ou l’interprétation des CGV, le Client doit se référer à la version française.

En cas de réclamation ou litige, seules les CGV françaises feront foi.


ARTICLE 17 – Clause d’electio juris

Le présent contrat est soumis au droit français, à l’exclusion de toute autre législation.


ARTICLE 18 – Règlement des litiges

Article 18.1 – Réclamation


Pour toute naissance de litige concernant l’interprétation ou l’exécution du présent contrat, les parties devront préalablement tenter de trouver une solution amiable par le biais d’une négociation menée de bonne foi. Pour ce faire, une partie devra envoyer à l’autre partie une lettre recommandée avec demande d’avis de réception pour lui faire connaître son intention d’organiser une rencontre. Selon les modalités convenues entre les parties après réception de la lettre recommandée, la rencontre aura lieu pour qu’elles essaient de parvenir à un accord.



Article 18.2 – Médiation


En cas d’échec de la tentative de négociation faite entre les parties pour résoudre le litige, le différend opposant le Client et la société ZIWIT pourra être soumis à un médiateur qui tentera, en toute indépendance et impartialité, de rapprocher les parties en vue d’aboutir à une solution amiable.



Article 18.3 – Saisine des tribunaux


En cas d’échec de la médiation, les parties pourront éventuellement saisir le Tribunal de commerce dépendant du ressort du siège social de la société ZIWIT pour tout litige ou action, et ce, également en appel en garantie.

Toute action judiciaire ne pourra pas être intentée plus d’un (1) an après la survenance du fait générateur.



Date de mise à jour : 9 août 2019


HTTPCS Scanner screenshot desktop HTTPCS Scanner screenshot tablet HTTPCS Scanner screenshot phone